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7 résultats
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14/01/2016

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/9, p. 388-395

L'annulation par les tribunaux de la reconnaissance de paternité suivie de légitimation effectuée par le mari de la mère, la désignation subséquente du demandeur en annulation comme père et la décision du juge que l'enfant reprendrait le...

14/01/2016

Cour constitutionnelle, 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/9, p. 395-404

L'article 335, paragraphe 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil traite de manière différente des personnes se trouvant dans des situations similaires, à savoir les pères et les mères d'un enfant, dès lors qu'en cas de désaccord ...

Gratuit

03/02/2016

Cour constitutionnelle, 03/02/2016, J.L.M.B., 2016/9, p. 404-412

1. L'article 318, paragraphe 1er, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité intentée par l'enfant n'es...

Gratuit

04/03/2016

Filiation : la Cour constitutionnelle, seul tribunal de la famille du Royaume ?, J.L.M.B., 2016/9, p. 413-416

Didier Pire

filiation - père - possession d état - cour constitutionnelle - délai - mère - arrêt - contestation - âge - mari - action en contestation - action en contestation de paternité - père biologique - année - suivant - père légal - année de l...

10/06/2015

Conseil d'État (VIe chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2016/9, p. 416-420

1. Lorsqu'elle est saisie d'une demande de formulaire d'inscription à la préparation à l'adoption, l'Autorité centrale communautaire n'exerce aucun pouvoir d'appréciation sur la suite qu'appelle une telle demande. En refusant d'inscrire ...

11/06/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/9, p. 420-423

L'obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d'en obtenir l'exécution, de sorte qu'en principe, la demande peut porter sur une période antérieure à son...

09/06/2015

Cour d'appel Liège (10e chambre), 09/06/2015, J.L.M.B., 2016/9, p. 423-429

Pour déterminer le montant de la part contributive d'un enfant, il convient tout d'abord de calculer la dette, à savoir, le coût de l'enfant – c'est-à-dire ses frais d'hébergement, d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de ...

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