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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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23/12/2014

Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23/12/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 292-294

Il importe de savoir si un immeuble construit au mépris d'une prescription urbanistique peut faire l'objet d'une régularisation avant de se prononcer sur la nullité éventuelle du contrat de vente de cet immeuble.

Gratuit

19/02/2016

La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité, J.L.M.B., 2016/7, p. 295-300

Patrick Wéry

nullité - régularisation - technique - confirmation - théorie générale - théorie générale du contrat - vendeur - ordre public - tome - sanction - acheteur - infraction - intention des parties - exemple - enseignement - droit civil - intr...

28/11/2014

Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28/11/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 301-303

Le preneur répond de l'incendie, sauf s'il démontre que cet incendie s'est déclaré sans sa faute. Si le tableau électrique était, dès le début de la prise en location, affecté d'un défaut caché, le bailleur a manqué à son obligation de g...

03/04/2015

Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 03/04/2015, J.L.M.B., 2016/7, p. 304-307

1. La convention de résiliation de bail signée par un preneur frappé d'une maladie qui porte atteinte à ses capacités d'organisation, d'inhibition, de flexibilité, de mise à jour, de classement, d'estimation cognitive et de prise de déci...

24/11/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24/11/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 308-318

D'ordre public, les normes régionales de salubrité sont d'application immédiate aux baux en cours. En raison de la vocation sociale qui est la sienne, l'agence immobilière sociale n'est pas censée prendre en location puis sous-louer un b...

19/02/2016

Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue, J.L.M.B., 2016/7, p. 318-330

Nicolas Bernard

bail - agence - logement - norme - direction - ordre public - salubrité - code bruxellois - code bruxellois du logement - région - preneur - nullité - bailleur - agences immobilières - charte - urbanisme - arrêté du gouvernement - sociét...

13/03/2014

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13/03/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 330-333

Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l'absence d'occupation personnelle des bailleurs qui ont mis fin au contrat de location pour ce motif doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été rais...

26/03/2015

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/7, p. 333-335

Si les parties ne proposent aucune formule de serment litisdécisoire, il n'appartient pas au juge de combler cette carence. En tout état de cause, le non-paiement de deux mois de loyer ne saurait constituer, en soi, un manquement d'une g...

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