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23/12/2014
Cour d'appel Liège (14e chambre a), 23/12/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 292-294
Il importe de savoir si un immeuble construit au mépris d'une prescription urbanistique peut faire l'objet d'une régularisation avant de se prononcer sur la nullité éventuelle du contrat de vente de cet immeuble.
19/02/2016
La régularisation d'un contrat entaché d'une cause de nullité, J.L.M.B., 2016/7, p. 295-300
Patrick Wéry
nullité - régularisation - technique - confirmation - théorie générale - théorie générale du contrat - vendeur - ordre public - tome - sanction - acheteur - infraction - intention des parties - exemple - enseignement - droit civil - intr...
28/11/2014
Cour d'appel Liège (3e chambre B), 28/11/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 301-303
Le preneur répond de l'incendie, sauf s'il démontre que cet incendie s'est déclaré sans sa faute. Si le tableau électrique était, dès le début de la prise en location, affecté d'un défaut caché, le bailleur a manqué à son obligation de g...
03/04/2015
Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 03/04/2015, J.L.M.B., 2016/7, p. 304-307
1. La convention de résiliation de bail signée par un preneur frappé d'une maladie qui porte atteinte à ses capacités d'organisation, d'inhibition, de flexibilité, de mise à jour, de classement, d'estimation cognitive et de prise de déci...
24/11/2014
Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 24/11/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 308-318
D'ordre public, les normes régionales de salubrité sont d'application immédiate aux baux en cours. En raison de la vocation sociale qui est la sienne, l'agence immobilière sociale n'est pas censée prendre en location puis sous-louer un b...
Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue, J.L.M.B., 2016/7, p. 318-330
Nicolas Bernard
bail - agence - logement - norme - direction - ordre public - salubrité - code bruxellois - code bruxellois du logement - région - preneur - nullité - bailleur - agences immobilières - charte - urbanisme - arrêté du gouvernement - sociét...
13/03/2014
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 13/03/2014, J.L.M.B., 2016/7, p. 330-333
Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l'absence d'occupation personnelle des bailleurs qui ont mis fin au contrat de location pour ce motif doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été rais...
26/03/2015
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/7, p. 333-335
Si les parties ne proposent aucune formule de serment litisdécisoire, il n'appartient pas au juge de combler cette carence. En tout état de cause, le non-paiement de deux mois de loyer ne saurait constituer, en soi, un manquement d'une g...