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Information
12/02/2016
Version html
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Les conditions de la mise sous séquestre de parts ou actions de sociétés

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Date(s)

  • Date de publication : 12/02/2016

Auteur(s)

  • Aydogdu, R.

Référence

Aydogdu, R., « Les conditions de la mise sous séquestre de parts ou actions de sociétés », J.L.M.B., 2016/6, p. 261-265.

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Séquestre
  • Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Sociétés > Société à responsabilité limitée
  • Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Sociétés > Société anonyme (abrogé)

Éditeur

Larcier

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