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Information
12/05/2014
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Cour d'appel Mons (1re chambre), 12/05/2014

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Sommaire

  • La procédure sur requête n'est autorisée qu'à titre exceptionnel lorsqu'il y a absolue nécessité à introduire la demande par voie de requête unilatérale, laquelle doit être exclue dès qu'une procédure contradictoire pourrait être employée efficacement.L'absolue nécessité existe dans trois hypothèses : s'il est nécessaire de provoquer un effet de surprise, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées et en cas d'extrême urgence, laquelle n'est présente que lorsque la crainte d'un péril grave et imminent nécessite une mesure immédiate qui ne saurait souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire.Le recours à la procédure unilatérale peut être justifié par la nécessité de provoquer un effet de surprise et d'éviter toute dissipation d'une chose litigieuse jusqu'à ce que la procédure au fond tendant à la restitution de celle-ci, qui doit être introduite à bref délai, ait pu aboutir.Lorsqu'il existe un important contentieux entre parties et que l'une de celles-ci va introduire une procédure au fond en vue de se faire restituer des actions, elle peut en solliciter la mise sous séquestre si elle justifie, d'une part, de droits apparents sur les actions et, d'autre part, de la crainte légitime que les détenteurs des actions s'en défassent pendant la procédure au fond.

Mots-clés

  • Référé - Requête unilatérale - Procédure sur requête unilatérale - Absolue nécessité - Extrême urgence
  • Sociétés - Sociétés anonymes - Séquestre sur actions - Conditions

Date(s)

  • Date de publication : 12/02/2016
  • Date de prononcé : 12/05/2014

Référence

Cour d'appel Mons (1 rechambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2016/6, p. 257-260.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Président du tribunal
  • Droit civil > Contrats spéciaux > Séquestre
  • Droit économique, commercial et financier > Sociétés et associations > Sociétés > Société anonyme (abrogé)

Éditeur

Larcier

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