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Cour européenne des droits de l'homme (3^e section), 12/01/2016, J.L.M.B., 2016/5, p. 196-204

La liberté d'expression dont jouit un avocat dans le prétoire n'est pas illimitée, et certains intérêts tels que l'autorité du pouvoir judiciaire, sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit. Néanmoins, ce n'est qu'e...

Cour constitutionnelle, 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/5, p. 204-213

1. Les ordres professionnels d'avocats ont pour mission de veiller aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont ainsi habilités à introduire ou soutenir un recours en annulation de dispositions susceptibles de porter atte...

Cour d'appel Liège (6^e chambre), 10/12/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 213-216

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2, 1°, de la loi-programme du 27 décembre 2006, interprétée en tant, pour le premier, qu'il oblige les cours et...

Tribunal du travail Liège, division de Huy (2^e chambre), 18/02/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 216-223

aide juridique - avocat - désignation - première semaine - première semaine de septembre - deuxième ligne - prestation - assemblée - grève - homme - audition - code judiciaire - audience - indemnisation - bureau d aide - bureau d aide ju...

Tribunal du travail Liège, division de Huy (2^e chambre), 07/10/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 216-223

aide - aide juridique - homme - assistance - audience - royaume - prestation - honoraire - ordre - procès - avocat - décision de refus - procès équitable - cour européenne - code judiciaire - semaine - vie conforme - audience disciplinai...

Commission d'appel de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en matière de reconnaissance de spécialisation, 30/11/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 224-227

L'avocat spécialiste, au sens des articles 4.46 et suivants du Code de déontologie de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, est celui qui, grâce à sa connaissance, son expérience et sa pratique approfondie d'une matière déte...

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 07/01/2016, J.L.M.B., 2016/5, p. 228-233

L'avocat qui, en connaissance de cause, demande à l'un de ses clients, policier, de faire usage de ses privilèges pour obtenir l'identité du détenteur d'une marque d'immatriculation, en interrogeant une banque de données à laquelle il n'...

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (tribunal de la famille), 31/07/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 233-235

Lorsque, à la demande du directeur de l'établissement dans lequel une personne – malade mentale – mise en observation est convoquée aux fins de maintenir son hospitalisation pour une durée de deux ans, elle doit être avertie, en temps ut...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 01/06/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 235-237

Lorsque l'état de santé d'une personne isolée ne nécessite aucune mesure de protection, il n'est pas utile de lui désigner un administrateur provisoire, professionnel pour l'aider dans ses démarches financières, juridiques et administrat...

Tribunal d'arrondissement Hainaut, 21/11/2014, J.L.M.B., 2016/5, p. 237

Le juge de paix de la résidence d'une personne à protéger est compétent pour lui désigner un administrateur provisoire, même si le domicile de cette personne est fixé dans une autre commune.

Tribunal civil francophone Bruxelles section civile, 20/02/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 237-238

1. Les règles qui gouvernent l'administration provisoire des successions ne figurent dans aucun texte légal : elles sont dégagées par la pratique, essentiellement la jurisprudence et la doctrine. C'est donc à l'aune du standard du bon pr...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 14/05/2014, J.L.M.B., 2016/5, p. 238

Le rapport médical circonstancié rédigé par un médecin qui n'a pas examiné la personne à protéger ne peut être retenu par le juge appelé à décider de l'opportunité de la placer en observation dans un service psychiatrique.

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 23/02/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 238

1. L'administrateur provisoire ne peut pas représenter la personne protégée en justice dans une affaire étrangère au mandat qui lui a été confié. … 2. La demande d'expulsion de la personne protégée, formulée par sa compagne, est irreceva...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 238-239

La demande formulée par l'administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l'autorisation d'accepter l'offre d'un tiers d'acquérir un immeuble qui appartient, pour partie, à la personne protégée, n'est pas fondée dès lors que n'y sont jo...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 20/04/2015, J.L.M.B., 2016/5, p. 239

La demande dont l'objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire de biens n'est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l'état de santé de la personne à protége...