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05/02/2016

Cour de cassation (1re chambre), 05/02/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2020

En vertu du caractère impératif de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification co...

01/06/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre B), 01/06/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2020-2021

Dans les assurances à caractère indemnitaire, c'est l'assuré qui doit justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose. Dans le cas d'une assurance pour compte, il appartient à celui qui réclame le paiement de l'indemnité ...

02/09/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre), 02/09/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2021

La police d'assurance qui énonce que « sont pris en charge les traitements esthétiques qui sont la conséquence directe d'un accident assuré ou d'une maladie assurée et qui font partie de la chirurgie esthétique reconstructive, de la chir...

09/11/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre b), 09/11/2015, J.L.M.B., 2016/42, p. 2021-2022

Même si les conditions générales prévoient que la règle proportionnelle n'est pas appliquée lorsque les montants assurés pour le bâtiment ont été fixés par expertise pour autant que les données sur lesquelles l'expert de la compagnie a b...

22/02/2016

Cour d'appel Liège (3e chambre), 22/02/2016, J.L.M.B., 2016/42, p. 2022

Même si l'assuré a été partiellement acquitté, dès lors qu'il a été condamné du fait de faux et tentative d'escroquerie qui constituent des infractions intentionnelles, la garantie de protection juridique est exclue conformément à l'arti...

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