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Cour de cassation (1^re chambre), 30/04/2015, J.L.M.B., 2016/41, p. 1932-1933

En vertu des articles 125, 7°, et 126, § 1er, de la loi coordonnée du 7 août 1987 sur les hôpitaux, le gestionnaire est tenu de demander au conseil médical un avis sur la révocation de médecins hospitaliers, sauf en cas de révocation pou...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/06/2016, J.L.M.B., 2016/41, p. 1933-1935

Le conseil provincial de l'Ordre des médecins ne peut être saisi valablement d'une poursuite disciplinaire que par une décision de renvoi prise régulièrement par l'organe de mise en prévention de ce conseil. Lorsqu'il annule la décision ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre a), 16/10/2014, J.L.M.B., 2016/41, p. 1935-1942

Le patient peut intenter contre un médecin une action aquilienne lorsque la faute contractuelle qu'il lui reproche constitue simultanément une infraction pénale, ce qui est souvent le cas puisqu'une faute professionnelle médicale coïncid...

Tribunal civil francophone Bruxelles (11^e chambre), 19/05/2014, J.L.M.B., 2016/41, p. 1942-1949

L'objet du contrat médical est de procurer au patient les meilleurs soins possibles eu égard à l'état de la science médicale. Les obligations qui incombent à cet égard au médecin et à l'hôpital sont de moyens, en sorte que leur responsab...

Tribunal civil Liège, division de Liège (4^e chambre), 24/02/2015, J.L.M.B., 2016/41, p. 1949-1954

En présence d'une infection dont la nature nosocomiale n'est plus contestée, la question du caractère exogène de l'infection est centrale, quel que soit le courant jurisprudentiel retenu. La responsabilité de l'hôpital ne peut être reten...

Tribunal civil francophone Bruxelles (11^e chambre), 29/02/2016, J.L.M.B., 2016/41, p. 1954-1968

L'acte médical n'est licite que s'il présente une utilité pour le patient et si celui-ci y a consenti. L'utilité de l'intervention chirurgicale envisagée s'apprécie selon la règle de proportionnalité : le chirurgien ne peut pratiquer une...

Cour d'appel Liège (20^e chambre a), 22/01/2015, J.L.M.B., 2016/41, p. 1969

Toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 15/10/2015, J.L.M.B., 2016/41, p. 1969-1970

Lorsque, selon l'expert, l'évolution spontanée des lésions primaires pouvait à elle seule aboutir au dommage dans 30 % des cas, le patient échoue à démontrer que, sans la faute du médecin qui a provoqué une rupture tendineuse secondaire,...

Tribunal civil Bruxelles (11^e chambre), 29/04/2013, J.L.M.B., 2016/41, p. 1970

La responsabilité d'un radiologue, requis pour examiner une radiographie du thorax d'un patient qui s'est présenté aux urgences en se plaignant de douleurs abdominales, lesquelles peuvent avoir une origine pulmonaire, doit être appréciée...

Tribunal civil Bruxelles (11^e chambre), 14/10/2013, J.L.M.B., 2016/41, p. 1970-1971

L'établissement hospitalier dans lequel un patient est hospitalisé a l'obligation d'assurer la sécurité de celui-ci et d'exercer à cette fin la surveillance adéquate pour éviter que des accidents ne surviennent. Cette obligation est une ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (4^e chambre), 10/02/2015, J.L.M.B., 2016/41, p. 1971

Le médecin a l'obligation de donner à son patient des informations sur les différents aspects du traitement ou de l'intervention qu'il envisage. Le champ de cette information doit couvrir le diagnostic, le traitement envisagé, les risque...

Handboek Gezondheidsrecht, J.L.M.B., 2016/41, p. 1972

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Les proches et la fin de vie médicalisée. Panorama international, J.L.M.B., 2016/41, p. 1972-1973

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Corps de la femme et Biomédecine. Approche internationale, J.L.M.B., 2016/41, p. 1973

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L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en Europe, J.L.M.B., 2016/41, p. 1973-1974

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