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Cour de cassation (1^re chambre), 25/09/2015, J.L.M.B., 2016/40, p. 1884-1885

… 1. En vertu de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les significations sont faites à l'État, au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. … Cette disposition n'impose pas la si...

Cour de cassation (1^re chambre), 12/02/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1885-1887

… Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles qui impliquent, pour le contribuable, pour le tiers ou pour le service, établissement ou organisme public chez qui elles ont lieu,...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/02/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1887-1889

… En prévoyant que l'article 1er, alinéa 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne porte pas atteinte au droit des États de mettre en vigueur des lois qu'il...

La loi fiscale et l'article 1^er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, J.L.M.B., 2016/40, p. 1889-1891

Claude Parmentier

impôt des sociétés - homme - société - défendeur - premier protocole - premier protocole additionnel - exploitation - principe de la prévisibilité - service - but lucratif - impôt des personnes - impôt des personnes morales - assujettiss...

Cour de cassation (1^re chambre), 11/03/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1891-1894

… Il ne se déduit pas de l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que le débiteur des rémunérations d'un dirigeant d'entreprise doive être une société au sens de l'article 2, paragraphe 2, 1°, du même code.

Une clarification bienvenue de la Cour de cassation en ce qui concerne le débiteur des revenus des dirigeants d'entreprise de la première sous-catégorie !, J.L.M.B., 2016/40, p. 1894-1903

société - rémunération - dirigeant - mandat - administrateur - revenu - opération - gérant - dirigeants d entreprise - entreprise - personnes physiques - impôt - fonction - exploitation - liquidateur - principe d attraction - mandat d ad...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/05/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1904-1905

… Des investigations ne peuvent être effectuées par l'administration fiscale pendant le délai supplémentaire de deux ans, visé à l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qu'à la condition que l'administration ait...

Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2016/40, p. 1905-1911

investigation - contribuable - impôt - égard du contribuable - notification - exercice d imposition - cotisation - code des impôts - indices de fraude - administration fiscale - infraction - indices de fraude fiscale - code des impôts su...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/05/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1912

… L'envoi d'un avertissement-extrait de rôle à une adresse inexacte n'est pas régulier et ne fait pas courir le délai de réclamation prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Cour de cassation (1^re chambre), 17/06/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1913-1914

… Lorsqu'un contrôle ou une enquête de l'administration fiscale fait apparaître que le contribuable a contrevenu aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'un arrêté d'exécution, l'impôt ou le supplément d'impôt doit ê...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/09/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1914-1916

… L'administration a le droit d'établir une nouvelle cotisation lorsque la précédente imposition a été annulée pour violation d'une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, conformément à l'article 355 du Code des impô...

La cotisation nouvelle de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus, J.L.M.B., 2016/40, p. 1916-1917

Claude Parmentier

cotisation - dégrèvement - impôt - imposition - nouvelle cotisation - directeur - prescription - cotisation nouvelle - recours du contribuable - recours du contribuable contre la cotisation - règle légale - règle relative à la prescripti...

Cour d'appel Mons (18^e chambre), 20/01/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1917-1924

… Lorsque le juge doit apprécier le règlement-taxe par rapport à son but et à ses effets, il est nécessaire mais suffisant que ces motifs de différenciation puissent être déduits du dossier administratif de la commune. … Une circulaire d...

Le pouvoir de taxation des communes, J.L.M.B., 2016/40, p. 1924-1925

Claude Parmentier

taxe - justification - autorité communale - règlement-taxe - pièces du dossier - conseil provincial - contexte du règlement-taxe - principe d égalité - dossier administratif - nature même de la différenciation - note d observations - par...

Tribunal d'arrondissement francophone Bruxelles, 08/06/2015, J.L.M.B., 2016/40, p. 1925-1927

… L'action en paiement de précomptes professionnels dus par une société, dirigée par l'État contre l'administrateur-délégué de cette société sur la base de l'article 42quater du Code des impôts sur les revenus 1992 soulève une contestati...