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25/09/2015
Cour de cassation (1re chambre), 25/09/2015, J.L.M.B., 2016/40, p. 1884-1885
… 1. En vertu de l'article 42, 1°, du Code judiciaire, les significations sont faites à l'État, au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. … Cette disposition n'impose pas la si...
12/02/2016
Cour de cassation (1re chambre), 12/02/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1885-1887
… Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles qui impliquent, pour le contribuable, pour le tiers ou pour le service, établissement ou organisme public chez qui elles ont lieu,...
26/02/2016
Cour de cassation (1re chambre), 26/02/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1887-1889
… En prévoyant que l'article 1er, alinéa 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne porte pas atteinte au droit des États de mettre en vigueur des lois qu'il...
02/12/2016
La loi fiscale et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, J.L.M.B., 2016/40, p. 1889-1891
Claude Parmentier
impôt des sociétés - homme - société - défendeur - premier protocole - premier protocole additionnel - exploitation - principe de la prévisibilité - service - but lucratif - impôt des personnes - impôt des personnes morales - assujettiss...
11/03/2016
Cour de cassation (1re chambre), 11/03/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1891-1894
… Il ne se déduit pas de l'article 32, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que le débiteur des rémunérations d'un dirigeant d'entreprise doive être une société au sens de l'article 2, paragraphe 2, 1°, du même code.
Une clarification bienvenue de la Cour de cassation en ce qui concerne le débiteur des revenus des dirigeants d'entreprise de la première sous-catégorie !, J.L.M.B., 2016/40, p. 1894-1903
Luc Herve
société - rémunération - dirigeant - mandat - administrateur - revenu - opération - gérant - dirigeants d entreprise - entreprise - personnes physiques - impôt - fonction - exploitation - liquidateur - principe d attraction - mandat d ad...
20/05/2016
Cour de cassation (1re chambre), 20/05/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1904-1905
… Des investigations ne peuvent être effectuées par l'administration fiscale pendant le délai supplémentaire de deux ans, visé à l'article 333, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qu'à la condition que l'administration ait...
Conclusions du ministère public, J.L.M.B., 2016/40, p. 1905-1911
André Henkes
investigation - contribuable - impôt - égard du contribuable - notification - exercice d imposition - cotisation - code des impôts - indices de fraude - administration fiscale - infraction - indices de fraude fiscale - code des impôts su...
Cour de cassation (1re chambre), 20/05/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1912
… L'envoi d'un avertissement-extrait de rôle à une adresse inexacte n'est pas régulier et ne fait pas courir le délai de réclamation prévu à l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992.
17/06/2016
Cour de cassation (1re chambre), 17/06/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1913-1914
… Lorsqu'un contrôle ou une enquête de l'administration fiscale fait apparaître que le contribuable a contrevenu aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'un arrêté d'exécution, l'impôt ou le supplément d'impôt doit ê...
15/09/2016
Cour de cassation (1re chambre), 15/09/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1914-1916
… L'administration a le droit d'établir une nouvelle cotisation lorsque la précédente imposition a été annulée pour violation d'une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, conformément à l'article 355 du Code des impô...
La cotisation nouvelle de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus, J.L.M.B., 2016/40, p. 1916-1917
cotisation - dégrèvement - impôt - imposition - nouvelle cotisation - directeur - prescription - cotisation nouvelle - recours du contribuable - recours du contribuable contre la cotisation - règle légale - règle relative à la prescripti...
20/01/2016
Cour d'appel Mons (18e chambre), 20/01/2016, J.L.M.B., 2016/40, p. 1917-1924
… Lorsque le juge doit apprécier le règlement-taxe par rapport à son but et à ses effets, il est nécessaire mais suffisant que ces motifs de différenciation puissent être déduits du dossier administratif de la commune. … Une circulaire d...
Le pouvoir de taxation des communes, J.L.M.B., 2016/40, p. 1924-1925
taxe - justification - autorité communale - règlement-taxe - pièces du dossier - conseil provincial - contexte du règlement-taxe - principe d égalité - dossier administratif - nature même de la différenciation - note d observations - par...
08/06/2015
Tribunal d'arrondissement francophone Bruxelles, 08/06/2015, J.L.M.B., 2016/40, p. 1925-1927
… L'action en paiement de précomptes professionnels dus par une société, dirigée par l'État contre l'administrateur-délégué de cette société sur la base de l'article 42quater du Code des impôts sur les revenus 1992 soulève une contestati...