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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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26/05/2014

Cour de Cassation (3e chambre), 26/05/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 148-151

Le droit du bénéficiaire de lever une option lorsque la promesse de contrat ne prévoit pas de délai de validité, se prescrit en principe par dix ans à moins que le juge du fond ne déduise des circonstances de fait que la volonté des part...

13/06/2014

Cour de Cassation (1re chambre), 13/06/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 151-154

Il n'existe pas de principe général de droit relatif au caractère imprescriptible des exceptions. … Une compensation légale ne peut intervenir entre deux dettes réciproques si l'une d'elle est prescrite, et partant, non exigible.

27/06/2014

Cour de Cassation (1re chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 154-155

Puisque les intérêts moratoires deviennent exigibles jour après jour après la sommation de payer, un délai de prescription distinct de cinq années prend cours chaque jour, en sorte qu'une citation en justice, un commandement ou une saisi...

29/10/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/10/2013, J.L.M.B., 2016/4, p. 156-161

1. À défaut de clause contraire, l'obligation de restitution consécutive à la résolution d'un contrat de vente est une obligation conjointe et non solidaire ou indivisible. Chaque acquéreur ne peut réclamer que la part du prix de vente à...

29/10/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/10/2013, J.L.M.B., 2016/4, p. 161-164

Une convention conclue avec une personne morale peut revêtir un caractère intuitu personae lorsqu'il est fondé sur la personne de l'actionnaire de référence ou de celle qui a la gestion effective de la société. Cependant, le caractère in...

Gratuit

22/11/2013

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 22/11/2013, J.L.M.B., 2016/4, p. 165-173

1. Lorsque les parties sont convenues de dispenser le créancier de la mise en demeure, cette dispense doit résulter certainement du contrat : la clause prévoyant cette dispense doit être claire et sa portée certaine. À défaut, le débiteu...

26/11/2013

Cour d'appel Mons (14e chambre), 26/11/2013, J.L.M.B., 2016/4, p. 173-177

La compensation légale n'est pas possible entre la dette d'un tiers ou d'un associé à l'égard de la société et une créance que ce débiteur possède contre elle, si l'une de celles-ci n'est devenue exigible qu'après la mise en liquidation....

04/04/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 04/04/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 177-180

1. S'il statue sur l'opportunité d'une mesure d'expertise, le juge d'appel ne peut fonder sa décision sur l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. Il ne peut notamment pas avoir égard au compt...

25/06/2014

Cour d'appel Mons (21e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 181-182

Une demande de termes et délais adressée à l'huissier suite à une mise en demeure doit s'analyser comme une reconnaissance de dettes. Si ce courrier est entièrement rédigé de la main du débiteur, il fait preuve de l'obligation litigieuse...

25/06/2014

Cour d'appel Mons (16e chambre), 25/06/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 182-185

1. Ne peuvent être considérés comme des reconnaissances de dettes interruptives de prescription ni un courrier émanant du notaire du créancier, ni un courrier émanant du notaire du débiteur avec lequel celui-ci entretenait des relations ...

09/10/2014

Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2016/4, p. 185-189

La remise volontaire du titre original sous seing privé, par le créancier au débiteur constitue une présomption légale irréfragable de libération du débiteur qui dispense de toute autre preuve les héritiers possédant l'original d'une rec...

29/01/2016

Le crédit hypothécaire, Actualités et réponses pour la pratique, J.L.M.B., 2016/4, p. 190

Geneviève Thoreau

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29/01/2016

Les défauts de la chose. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle, J.L.M.B., 2016/4, p. 190

Geneviève Thoreau

ouvrage - contribution - défaut - défaut de la chose - responsabilité - matière de résidence principale - matières attendues - même enseigne - occasion d une exploration - plus souverains - pouvoir d appréciation - pouvoir d appréciation...

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