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Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 13/09/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1836-1837

… 1. Les attentats terroristes aveugles visent, par leur nature même, à faire naître la peur dans le cœur des civils innocents, à semer le chaos et la panique et à perturber le déroulement normal de la vie quotidienne. Dans ces condition...

Cour constitutionnelle, 02/06/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1838-1846

… 1. En ce qu'il habilite le ministère public à mettre fin à l'action publique par la voie d'une transaction pénale alors qu'un juge d'instruction a été saisi du dossier, sans qu'existe un contrôle juridictionnel effectif sur cette propo...

La transaction pénale élargie face au contrôle de la Cour constitutionnelle, J.L.M.B., 2016/39, p. 1847-1852

Olivier Michiels

transaction - cour constitutionnelle - transaction pénale - action publique - ministère public - code d instruction - code d instruction criminelle - procédure pénale - indépendance - question - opportunité - lacune - juge d instruction ...

Cour de cassation (2^e chambre), 01/06/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1852-1853

… Le pourvoi en cassation formé par un avocat dont il n'apparaît pas des pièces déposées dans le délai de deux mois prévu à l'article 429, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle qu'il soit titulaire d'une attestation de formation à l...

Cour de cassation (ch. des vacations), 17/08/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1853-1854

… L'article 425, paragraphe 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, qui dispose que l'avocat doit être titulaire d'une attestation de formation en procédure de cassation, a une portée générale et est d'application dans toutes le...

Cour de cassation (2^e chambre), 07/09/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1854-1855

… La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne faisant pas mention du pourvoi en cassation, lequel demeure, en cette matière, régi par le Code d'instruction criminelle...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18^e chambre), 12/02/2015, J.L.M.B., 2016/39, p. 1855-1862

… 1. Si la dignité et la liberté de l'homme constituent des priorités absolues, le droit pour une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale de ne pas s'incriminer ne peut en effet être envisagé de telle manière qu'il prive...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17^e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1862-1864

… 1. L'article 14, paragraphe 2, de la loi du 29 juin 1964 permet la révocation d'un sursis probatoire lorsque le probationnaire n'observe pas les conditions qui lui sont imposées. L'omission de respecter les conditions particulières qui...

Tribunal correctionnel Namur, division de Namur (13^e chambre), 03/10/2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1864-1865

… L'article 2, alinéa 2, du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée. … Le prévenu poursuivi du chef d'un crime lég...

L'incidence des règles de droit transitoire sur les peines susceptibles d'être infligées en cas de correctionnalisation depuis la loi du 5 février 2016, J.L.M.B., 2016/39, p. 1865-1869

code pénal - infraction - correctionnalisation - emprisonnement - peine - réclusion - circonstances atténuantes - crime - entrée en vigueur - peine d emprisonnement - peine de réclusion - admission - entrée en vigueur de la loi - détenti...

Tribunal correctionnel Hainaut, division de Mons (6^e chambre), 03/11/2015, J.L.M.B., 2016/39, p. 1869-1872

… 1. Un acte politique de désobéissance civile consiste dans la commission consciente, intentionnelle et publique d'une infraction, dans le cadre d'un mouvement à vocation collective, usant généralement de moyens pacifiques pour en appel...

La fin des héliastes, J.L.M.B., 2016/39, p. 1872-1878

Eric Van Brustem

infraction - délit - atteinte - délit politique - code pénal - état - prévenu - institution - organisation - crime - infraction politique - institutions politiques - intention - jury - délits politiques - fonctionnement des institutions ...

Les infractions contre les biens, J.L.M.B., 2016/39, p. 1878

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Droit pénal social, J.L.M.B., 2016/39, p. 1879

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Manuel de droit pénal général, J.L.M.B., 2016/39, p. 1879

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