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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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18/06/2014

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (1re chambre), 18/06/2014, J.L.M.B., 2016/38, p. 1788-1792

… La résolution d'une convention doit être demandée en justice. Si une partie ne satisfait pas à son engagement contractuel, l'autre a le choix entre l'exécution forcée de la convention et sa résolution judiciaire. … Le C.P.A.S. qui, inv...

04/11/2015

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 04/11/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1792-1794

… Pour disqualifier un contrat, il convient de disposer de suffisamment d'éléments quant à la volonté réelle des parties. Le contrat de bail à loyer conclu pour une période de nonante-neuf ans mais qui ne met pas à charge de l'occupant l...

10/02/2016

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1794-1797

… Le fait de signer l'état des lieux et d'être mentionné dans le contrat de bail comme preneur suffit pour être considéré comme tel, même en l'absence de signature dudit bail. … La réalisation de travaux importants par le preneur dans le...

Gratuit

25/09/2015

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 25/09/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1797-1800

… Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d'ordre public de ces dispositions, s'...

Gratuit

18/11/2016

De la souplesse avant toute chose. Réflexion sur la nullité (absolue) du bail portant sur un bien insalubre, J.L.M.B., 2016/38, p. 1801-1809

Nicolas Bernard

bail - norme - salubrité - ordre public - nullité - code bruxellois du logement - code bruxellois - logement - exigence - habitabilité - arrêté - sanction - exigences élémentaires - code wallon du logement - code wallon - état - manqueme...

26/01/2016

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/01/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1809-1813

… Le seul fait, pour le locataire, d'avoir remis les lieux au bailleur avant l'expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l'accord des parties. Il appartient au preneur de prouver par toutes voies ...

15/12/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 15/12/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1813-1817

… Lorsqu'un locataire social reste en défaut de fournir certains documents relatifs à ses revenus, le loyer maximal ne peut lui être imposé avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour fournir ces documents. Une décision du...

15/02/2016

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1817-1820

… C'est sur le locataire d'un logement social que pèse l'obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants. Le manquement à l'obligation du locataire d'informer le bailleur social de l'acquisition ...

11/10/2013

Cour de cassation (1re chambre), 11/10/2013, J.L.M.B., 2016/38, p. 1821

Baux - Bail à ferme - Consentement tacite - Occupation - Offre de paiement - Conditions

18/12/2015

Cour de cassation (1re chambre), 18/12/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1825-1826

Baux - Bail à ferme - Bail saisonnier de culture - Requalification - Charge de la preuve

28/04/2015

Justice de paix Tournai (2e canton), 28/04/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1826-1829

… 1. La convention de résiliation amiable d'un bail à ferme doit respecter certaines formes, à peine de nullité. Notamment, elle doit être constatée par un acte authentique ou une déclaration faite devant le juge de paix. … 2. Le proprié...

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