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18/06/2014
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (1re chambre), 18/06/2014, J.L.M.B., 2016/38, p. 1788-1792
… La résolution d'une convention doit être demandée en justice. Si une partie ne satisfait pas à son engagement contractuel, l'autre a le choix entre l'exécution forcée de la convention et sa résolution judiciaire. … Le C.P.A.S. qui, inv...
04/11/2015
Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3e chambre), 04/11/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1792-1794
… Pour disqualifier un contrat, il convient de disposer de suffisamment d'éléments quant à la volonté réelle des parties. Le contrat de bail à loyer conclu pour une période de nonante-neuf ans mais qui ne met pas à charge de l'occupant l...
10/02/2016
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3e chambre), 10/02/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1794-1797
… Le fait de signer l'état des lieux et d'être mentionné dans le contrat de bail comme preneur suffit pour être considéré comme tel, même en l'absence de signature dudit bail. … La réalisation de travaux importants par le preneur dans le...
25/09/2015
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 25/09/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1797-1800
… Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d'habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d'ordre public de ces dispositions, s'...
18/11/2016
De la souplesse avant toute chose. Réflexion sur la nullité (absolue) du bail portant sur un bien insalubre, J.L.M.B., 2016/38, p. 1801-1809
Nicolas Bernard
bail - norme - salubrité - ordre public - nullité - code bruxellois du logement - code bruxellois - logement - exigence - habitabilité - arrêté - sanction - exigences élémentaires - code wallon du logement - code wallon - état - manqueme...
26/01/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 26/01/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1809-1813
… Le seul fait, pour le locataire, d'avoir remis les lieux au bailleur avant l'expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l'accord des parties. Il appartient au preneur de prouver par toutes voies ...
15/12/2015
Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 15/12/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1813-1817
… Lorsqu'un locataire social reste en défaut de fournir certains documents relatifs à ses revenus, le loyer maximal ne peut lui être imposé avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour fournir ces documents. Une décision du...
15/02/2016
Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 15/02/2016, J.L.M.B., 2016/38, p. 1817-1820
… C'est sur le locataire d'un logement social que pèse l'obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants. Le manquement à l'obligation du locataire d'informer le bailleur social de l'acquisition ...
11/10/2013
Cour de cassation (1re chambre), 11/10/2013, J.L.M.B., 2016/38, p. 1821
Baux - Bail à ferme - Consentement tacite - Occupation - Offre de paiement - Conditions
18/12/2015
Cour de cassation (1re chambre), 18/12/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1825-1826
Baux - Bail à ferme - Bail saisonnier de culture - Requalification - Charge de la preuve
28/04/2015
Justice de paix Tournai (2e canton), 28/04/2015, J.L.M.B., 2016/38, p. 1826-1829
… 1. La convention de résiliation amiable d'un bail à ferme doit respecter certaines formes, à peine de nullité. Notamment, elle doit être constatée par un acte authentique ou une déclaration faite devant le juge de paix. … 2. Le proprié...