Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

13 résultats

^-A ⁺A

Cour constitutionnelle, 30/06/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1740-1744

… L'article 63 de la loi relative aux contrats de travail n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il s'applique aux ouvriers du secteur public licenciés après le 31 mars 2014. … Dans l'attente de l'int...

La fin du régime de licenciement abusif des ouvriers au 1^er avril 2014 : confirmation pour le secteur public, J.L.M.B., 2016/37, p. 1744-1746

Rodrigue Capart

licenciement - motivation - motivation du licenciement - employeur - discrimination - employé - cour constitutionnelle - entrée en vigueur - délais de préavis - ouvrier - attente - travailleur - employeur public - agents contractuels - e...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 13/01/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1746-1748

… En cas de violation de l'article 5 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, notamment lorsqu'une quittance n'est pas soumise à la signature du travailleur alors que la rémunération est pa...

L'impact de l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, au regard de la problématique du défaut de quittance du paiement de la rémunération de la main à la main, J.L.M.B., 2016/37, p. 1748-1758

Aurélie Mortier

rémunération - employeur - prescription - travailleur - code pénal - infraction - liège - code pénal social - quittance - présomption - fiction - modalité - office du juge - ordre public - manquement - entrée en vigueur - rosier - dévelo...

Cour du travail Liège, division de Namur (6^e chambre), 14/04/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1758-1759

… La demande nouvelle, formulée pour la première fois en degré d'appel, tendant à l'obtention d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence est prescrite car formulée plus d'un an après la fin de la relation de travail. ...

Le contrat de travail et la prescription : cas particuliers, J.L.M.B., 2016/37, p. 1759-1761

Quentin Cordier

délai de prescription - employeur - travailleur - prescription - clause de non-concurrence - contrat de travail - interruption - demande nouvelle - préavis - période - citation - expiration - cour du travail - instance - interdiction - c...

Cour du travail Liège, division de Namur (6^e chambre), 14/04/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1761-1765

… 1. L'appréciation de la légitimité du motif de licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service n'autorise pas le juge à substituer à ceux de l'employeur ses propres critères d'o...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 06/05/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1765-1768

… L'existence d'un vice de consentement du chef de violence morale ne peut se déduire du seul contexte émotionnel dans lequel une convention de rupture de commun accord est conclue. La violence morale ne vicie pas le consentement si elle...

Cour du travail Liège, division Liège (3^e chambre), 06/05/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1769-1775

… 1. Le non-paiement de la rémunération ne constitue un délit continué que si le travailleur démontre que l'employeur en avait connaissance. … 2. Un poste de confiance, au sens de l'article 3, paragraphe 3, 1°, de la loi sur le travail d...

Cour du travail Bruxelles (6^e chambre), 30/05/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1775-1778

… 1. La travailleuse qui se soustrait volontairement au contrôle médical perd le droit au salaire garanti. … 2. La signature par la travailleuse, pour accord, de la feuille de paie qui fait état de plusieurs absences injustifiées constit...

Cour du travail Bruxelles (4^e chambre), 08/06/2016, J.L.M.B., 2016/37, p. 1778-1782

… La travailleuse qui dépose une plainte auprès des services de police pour des faits de harcèlement au travail bénéficie d'une protection contre le licenciement. À considérer que la plainte vise le supérieur hiérarchique de la travaille...

Cour du travail Liège, division de Liège (8^e chambre), 11/12/2015, J.L.M.B., 2016/37, p. 1783

… Le technicien hautement qualifié, spécialisé dans la maintenance et la réparation de matériel médical, n'occupe ni un poste de direction ni un poste de confiance. La relation de travail est donc soumise aux dispositions du chapitre III...

Droit des discriminations dans l'emploi et le travail, J.L.M.B., 2016/37, p. 1783

Fabienne Kéfer

ouvrage - emploi - praticien - consultation - travail - miné exception à la règle - modes de preuve - moyens d action - moyens d action contre la discrimination - source avantageuse de documentation - ouvrage de droit - ouvrage de droit ...