Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

8 résultats
-A +A

27/09/2016

Cour pénale internationale, 27/09/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1688-1697

… 1. Sans qu'une distinction doive être faite selon que des actes ont été commis lors de la conduite des hostilités ou après le passage de biens sous le contrôle d'un groupe armé, l'élément consistant à « diriger une attaque » inclut tou...

12/07/2016

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 12/07/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1697-1703

… 1. La prohibition de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui f...

06/09/2016

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 06/09/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1703-1715

… 1. Les États ont l'obligation de fournir des soins de santé aux personnes en détention en général et aux personnes présentant des troubles mentaux en particulier. Pour apprécier si un traitement est compatible avec l'article 3 de la Co...

13/10/2016

Cour constitutionnelle, 13/10/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1715-1727

… 1. En vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'autorité fédérale est seule compétente pour régler, de manière générale, la politique des revenus. Cette compétence comprend...

01/07/2016

Cour d'appel Bruxelles (ch. mises acc.), 01/07/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1727-1728

… Une privation de liberté ordonnée par le Secrétaire d'État à l'asile et à la migration, sans qu'ait été examiné au préalable si d'autres mesures moins coercitives étaient envisageables, n'est pas conforme à l'article 15, paragraphe 1er...

04/10/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 04/10/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1728-1731

… 1. Le pouvoir judiciaire a juridiction pour faire cesser l'atteinte alléguée à un droit subjectif, telle que l'inconvénient sérieux que causerait aux étudiantes d'une haute école un règlement portant interdiction générale du port du fo...

Gratuit

10/10/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (président), 10/10/2016, J.L.M.B., 2016/36, p. 1731-1732

… L'existence d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme résultant de l'absence d'un avocat lors de toutes les auditions ressort des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne...

Gratuit

04/11/2016

Le suspect non privé de liberté bénéficie-t-il de la jurisprudence Salduz ?, J.L.M.B., 2016/36, p. 1732-1733

Paul Martens

assistance - directive - arrêt - assistance d un avocat - thèse - suspect - liberté - effet direct - état - élément - procédure pénale - particulier - homme - effet vertical - cour constitutionnelle - personnes poursuivies - procès équit...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login