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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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21/05/2015

Cour de cassation (1re chambre), 21/05/2015, J.L.M.B., 2016/35, p. 1640-1645

… Les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 reprennent les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 et servent de base légale à l'arrêté royal du 14...

05/02/2016

Cour de cassation (1re chambre), 05/02/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1645-1652

… 1. Le juge est tenu de remédier à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle, lorsqu'il peut suppléer...

28/10/2016

Lacunes extrinsèques et maintien des effets au contentieux préjudiciel : lorsque la Cour de cassation fait d'une pierre deux coups, J.L.M.B., 2016/35, p. 1652-1658

Quentin Pironnet

cour constitutionnelle - lacune - arrêt - maintien - inconstitutionnalité - loi spéciale - maintien des effets - contentieux préjudiciel - juge judiciaire - norme - faculté - arrêt de la cour de cassation - arrêt de la cour - cour d arbi...

29/01/2016

Cour d'appel Mons (6e chambre), 29/01/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1658-1667

… La faute d'une autorité administrative pouvant engager sa responsabilité civile consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse e...

Gratuit

25/02/2016

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 25/02/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1667-1677

… 1. La faute du législateur peut résulter, soit d'une décision de la Cour constitutionnelle, pour autant que, sous réserve des causes d'exonération, la disposition constitutionnelle violée impose au législateur un comportement déterminé...

08/03/2016

Tribunal du travail Liège, division d'Arlon (2e chambre), 08/03/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1678-1681

… En l'absence de compétence liée dans le chef de l'autorité, un recours qui a pour objet véritable et direct l'annulation d'un acte administratif relève de la compétence du Conseil d'État, même si cette éventuelle annulation peut affect...

20/12/2013

Justice de paix Herstal, 20/12/2013, J.L.M.B., 2016/35, p. 1681-1682

… Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire fasse injonction à l'administration de faire respecter un de ses arrêtés.

28/10/2016

Jusqu'où le juge peut-il forcer l'exécutif à agir ? – Petit rappel, J.L.M.B., 2016/35, p. 1682

Alain Lebrun

arrêté - autorité - état - ville - pouvoir judiciaire - injonction - pouvoir d injonction des juridictions judiciaires - principe de la séparation - principe de la séparation des pouvoirs - propre arrêté - propre arrêté par la commune - ...

15/04/2016

Cour de cassation (1re chambre), 15/04/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1683

… Les lieux publics dans lesquels les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police s'entendent de tous les lieux qui sont accessibles au public, cet accès fût-il limité dans l'espace ou dans le ...

02/05/2016

Cour de cassation (3e chambre), 02/05/2016, J.L.M.B., 2016/35, p. 1683

… Les juridictions contentieuses ont, en vertu de l'article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ...

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