Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

17 résultats

^-A ⁺A

Cour constitutionnelle, 25/05/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1544-1548

… En imposant l'obligation, prévue à l'article 30bis, paragraphe 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de retenir et de verser à l'Office natio...

Cour constitutionnelle, 25/05/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1549-1552

… L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commercial...

Cour constitutionnelle, 16/06/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1552-1555

… L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit à un double degré de juridiction. Sauf en matière pénale, il n'existe en outre aucun principe général énonçant une telle garantie. Toutefois, lorsqu...

Cour de cassation (1^re chambre), 08/06/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1556-1558

… Le juge d'appel est tenu d'examiner d'office la recevabilité des appels et notamment si un appel qualifié d'incident par son auteur n'est pas recevable en tant qu'appel principal.

Cour de cassation (1^re chambre), 12/02/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1558-1559

… Dans le cadre de l'application de l'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire, les conclusions peuvent être remises au greffe par télécopie. Elles doivent par ailleurs être envoyées, et non communiquées, à la partie adverse, dans l...

Cour de cassation (1^re chambre), 08/04/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1559-1560

… L'économie de l'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire, aux termes duquel les conclusions déposées au greffe après l'expiration des délais déterminés par le juge sont d'office écartées des débats, n'est pas de priver nécessairem...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/04/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1561-1562

… La renonciation au droit de se pourvoir en cassation est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation. … L'acquiescement à un arrêt se déduit du paiement volontaire...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 16/09/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1562-1564

… Seules les hypothèses de décès, de changement d'état et de modification de la qualité d'une partie visée à l'article 815 du Code judiciaire permettent la reprise d'instance. Celle-ci n'est dès lors pas concevable lorsqu'elle est le fai...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 25/11/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1564-1566

… Une personne admise au bénéfice d'un règlement collectif de dettes ne peut poursuivre une procédure, introduite antérieurement à cette admission et tendant à la récupération d'une créance évaluée à plus de 10.000 euros, sans en avertir...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 23/12/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1566-1567

… L'article 794, nouveau, du Code judiciaire permet de rectifier les omissions qui affectent une décision. L'hypothèse où le juge omet de reproduire dans le dispositif un montant sur lequel il avait été statué dans les motifs constitue u...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1568-1573

… L'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire autorise, de manière générale, le recours à l'action préventive pour autant que deux conditions soient réunies, étant, d'une part, l'existence d'une menace grave et sérieuse au point de créer ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 30/06/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1573-1579

… 1. Lorsque, suite à la saisie-exécution de parts indivises dans un immeuble, une procédure de liquidation partage et régulièrement ordonnée, les règles relatives à la procédure de vente sur saisie-exécution immobilière s'effacent pour ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (référés), 01/09/2016, J.L.M.B., 2016/33, p. 1579-1581

… Si rien ne s'oppose à ce que l'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale soit purement juridique, c'est sous la réserve du respect de l'existence de la décision judiciaire non annulée, réformée, cassée ou rétractée qui a...

Justice de paix Arlon-Messancy, 02/10/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1581-1583

code judiciaire - règle de compétence territoriale - règle de compétence - recevabilité - présente cause - prestation - obligation en litige - même contrat - litige - fondement de la demande - défaut de convention contraire - défaut de c...

Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 19/10/2015, J.L.M.B., 2016/33, p. 1581-1583

code judiciaire - conditions générales - siège - justice de paix - litige - hôpital - domicile du débiteur - entreprise - défaut de convention - protection du consommateur - clause attributive - pratiques du marché - sens de la loi - cla...