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Cour constitutionnelle, 02/06/2016, J.L.M.B., 2016/32, p. 1496-1501

… Au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, il y a lieu d'interpréter l'article 49, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, tel qu'il était applicable avant l'insertion de l'article 49...

Cour de cassation (3^e chambre), 30/03/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1501-1503

… Il se déduit des articles 5 et 46 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que le jugement, qui ne se limite pas à déterminer le montant et la qualité pour lesquels la créance contestée sera provisoirement ...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 05/05/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1503-1506

… Suivant l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009, la créance née d'une prestation fournie au débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire constitue une dette de la masse. La T.V.A. n'est pas la contrepartie d'une prestat...

Tribunal de commerce Liège (président), 30/10/2013, J.L.M.B., 2016/32, p. 1506-1508

… En vertu de l'article 22 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, entre le dépôt d'une requête en réorganisation judiciaire et le prononcé du jugement statuant sur celle-ci, aucune réalisation de biens meu...

Tribunal de commerce Brabant wallon, 07/03/2016, J.L.M.B., 2016/32, p. 1508-1512

… 1. Le mandataire de justice, chargé d'organiser et de réaliser le transfert de tout ou partie de l'entreprise au nom et pour le compte du débiteur, est recevable à agir en justice à cet effet. … 2. Il n'existe dans la loi du 31 janvier...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/01/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1512-1513

… Le litige qui porte sur l'homologation d'une transaction conclue par le curateur, laquelle suppose que le failli soit appelé à la cause, est indivisible, l'exécution conjointe d'une décision homologuant la transaction et d'une décision...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 02/06/2014, J.L.M.B., 2016/32, p. 1513-1515

… L'absence ou la tardiveté de l'aveu de faillite n'est pas nécessairement révélatrice d'une personnalité nuisible à la salubrité de la vie économique, notamment lorsqu'il apparaît que le failli avait obtenu de certains créanciers des pl...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 12/05/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1515-1517

… Le failli malheureux et de bonne foi dispose d'un droit à l'excusabilité. … Les conditions de malheur et de bonne foi recouvrent le fait pour le failli d'avoir été victime d'un ensemble de circonstances qui, pour certaines, sont indépe...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 01/10/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1517-1520

… À l'échéance de leur terme, les fonctions d'un administrateur de société se poursuivent jusqu'à son remplacement. L'obligation de rester en fonction perdure jusqu'à la désignation effective de son remplaçant, notamment par une assemblé...

Tribunal de commerce Brabant wallon, 20/01/2016, J.L.M.B., 2016/32, p. 1521-1524

… 1. Le simple fait que le commissaire au sursis ne s'est pas opposé à la poursuite temporaire d'un bail en cours, conclu préalablement à la procédure concordataire, ne répond pas à la condition de collaboration, d'autorisation ou d'assi...

Cour de justice de l'Union européenne, 17/09/2015, J.L.M.B., 2016/32, p. 1524-1528

… L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement e...

Des circonstances extraordinaires Problèmes techniques et exonération du transporteur aérien, J.L.M.B., 2016/32, p. 1529-1532

Pierre H. Fauconnier

circonstances extraordinaires - transporteur - transporteur aérien - retard - passager - parlement européen - activité - événement - transporteur aérien effectif - annulation d un vol - exercice normal - sécurité - entretien - liste - ma...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 09/10/2014, J.L.M.B., 2016/32, p. 1533-1535

… Une marchandise qui ne peut plus être vendue en raison d'un retard de livraison doit être considérée comme avariée, ayant perdu du fait du retard son aptitude à la vente.

La convention C.M.R. : retard ou avarie, J.L.M.B., 2016/32, p. 1535-1537

Pierre H. Fauconnier

avarie - retard - intimé - marchandise - livraison - indemnité - heure - transport - acheteur - appelant - moment de la prise - sens de la convention - délai convenu - contrat de transport - véhicule - remorque - livraison de la marchand...

Contrats et protection des consommateurs, J.L.M.B., 2016/32, p. 1538

Claude Parmentier

droit de la consommation - office du juge - règle de droit - nouveau devant la cour de cassation - nécessité pour le juge - opposabilité des conditions - opposabilité des conditions générales - ordre public - partie faible - partie hégém...