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Conseil d'État de France, 26/08/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1396-1399

… Le maire, qui est chargé par la loi du maintien de l'ordre dans la commune, doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par la loi. … Les mesures de police que le maire d'une commune littorale ...

Au nom de qui ? Ou de quoi ?, J.L.M.B., 2016/30, p. 1400-1402

femme - homme - burkini - voile - signe - vêtement - tenue - port - combat - tout cas - burqa - contact - supériorité - corps - relation - provocation - principes fondateurs - dieu - plage - oiseaux de malheur - musulman - libre belgique...

Cour du travail Bruxelles (12^e chambre), 14/06/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1403-1407

… La révocation de la décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes n'est jamais automatique et est laissée à l'appréciation du juge du fond. L'aggravation du passif de la médiation doit être fautive pour justifier cette révo...

La révocation pour aggravation fautive du passif en l'absence de payement des contributions alimentaires, J.L.M.B., 2016/30, p. 1407-1408

Jean-Claude Burniaux

aggravation - révocation - débiteur - inertie - aggravation fautive - inédit - code judiciaire - demandeur en règlement collectif de dettes - non-paiement des contributions alimentaires - demandeur en règlement - non-paiement des contrib...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/05/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1409-1413

… Il ne peut être déduit, de la circonstance que le travailleur ne peut plus exercer qu'une activité professionnelle à mi-temps que, faute de capacité de travail à temps plein, il serait incapable de travailler au sens de l'article 100, ...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/01/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1413-1414

… Au regard de l'article 48, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, le caractère accessoire de l'activité ne peut se déduire de la constatation que les revenus générés par cette activité, de prime abord élevés, seraient fin...

Cour de cassation (3^e chambre), 05/10/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1414-1419

… 1. La circonstance que le travailleur ne demande plus d'allocations à la date pour laquelle il est convoqué à un troisième entretien d'évaluation de son comportement de recherche active d'emploi, en règle, ne fait pas obstacle à l'appl...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/01/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1419-1420

… Les revenus à prendre en considération pour l'application de l'article 48, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, qui vise à apprécier si une activité a conservé son caractère accessoire, ne sont pas les mêmes que ceux qu...

Cour du travail Liège (9^e chambre), 23/11/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1420-1424

… Il n'y a pas de récidive, au sens de l'article 157, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage si, au moment de commettre la seconde infraction, la décision judiciaire définitive statuant sur la sanctio...

Tribunal du travail Liège, division de Dinant (6^e chambre), 08/01/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1425-1431

… Le principe de standstill ne s'oppose pas à l'application des modifications de la procédure d'activation pour les bénéficiaires d'allocations d'insertion, lesdites modifications étant proportionnées à l'objectif poursuivi.

Cour de cassation (3^e chambre), 22/06/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1431-1432

… Si l'article 19, paragraphe 2, de la loi du 26 mai 2002 n'impose pas le délai dans lequel l'intéressé doit fournir les renseignements utiles à l'examen de sa demande dans le cadre de l'enquête sociale et si l'exécution de cette obligat...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/04/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1432-1433

… À l'occasion de la révision de sa décision en cas d'omission ou de déclarations incomplètes ou inexactes par l'assuré social, le C.P.A.S. ne peut décider de récupérer la totalité du montant payé au titre de revenu d'intégration sociale...

Cour du travail Mons (7^e chambre), 21/10/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1434-1436

… Le respect du devoir de collaboration ne constitue pas une condition d'octroi du revenu d'intégration, mais constitue un obstacle à cet octroi dans le cas où le C.P.A.S. se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les conditions sont...

Cour de cassation (3^e chambre), 04/04/2016, J.L.M.B., 2016/30, p. 1436-1437

… Pour apprécier les conditions de l'indemnisation, à titre de maladie professionnelle, d'un sapeur-pompier d'une intercommunale d'incendie, le juge ne peut pas faire application de la double condition relative à l'exposition au risque, ...

Cour de cassation (3^e chambre), 21/09/2015, J.L.M.B., 2016/30, p. 1437-1439

… Lorsque l'aide matérielle visée à l'article 57, paragraphe 2, alinéas 1er, 2°, et 2 de la loi du 8 juillet 1976 n'est pas demandée ou que le demandeur de cette aide ne s'engage pas par l'écrit prévu à l'article 4, alinéas 3 et 5, de l'...