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24/09/2015
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/09/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 133-135
Les troubles de voisinage ne rentrent pas dans la compétence spéciale du juge de paix prévue par l'article 591, 3°, du Code judiciaire, qui vise les contestations ayant pour objet les servitudes ainsi que les obligations que la loi impos...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/09/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 135-136
En vertu des dispositions transitoires de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverse...
22/10/2015
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/10/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 136-138
1. L'article 573, 1°, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue...
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/10/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 138-140
N'est pas un accident de la circulation celui qui survient alors qu'un véhicule est stationné, de sorte qu'il ne participe pas à la circulation comme moyen de déplacement, et que les dommages occasionnés ne l'ont pas été d'une manière ca...
26/11/2015
Tribunal d'arrondissement Liège, 26/11/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 140-142
La notion de siège d'une personne morale, retenue par l'article 631, paragraphe 2, du Code judiciaire, pour déterminer la compétence territoriale du tribunal de commerce en matière de réorganisation judiciaire, coïncide généralement avec...