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23/04/2015
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Tribunal d'arrondissement Liège, 23/04/2015


Jurisprudence - Droit judiciaire - Compétences matérielle et territoriale des juridictions

J.L.M.B. 16/6
Compétence ratione summae - Compétence générale du juge de paix - Droit transitoire - Incompétence lors de l'introduction du litige - Renvoi de la cause devant le tribunal de première instance .
Lorsqu'à la date de l'acte introductif d'instance, le juge de paix était incompétent pour connaître d'une demande d'un montant de 2.035,91 euros, la compétence s'appréciant au jour de l'acte introductif d'instance, la cause doit être renvoyée devant le tribunal de première instance, même si désormais le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 2.500 euros.

(S.P.R.L.U. H. / Simon )


Vu le jugement rendu le 17 mars 2015 par le juge de paix du canton de Verviers 1 - Herve ; (...)
1. Objet de la demande
Par citation signifiée le 15 juillet 2014, la S.P.R.L.U. H. a assigné Simon devant le juge de paix du canton de Verviers 1 - Herve en paiement d'une somme totale de- 2.035,91 euros en principal, correspondant au montant d'une facture établie le 14 octobre 2013, d'un import de 1.656,69 euros, majorée des intérêts de retard et des pénalités conventionnelles.
Simon n'a pas comparu.
Par jugement du 17 mars 2015, le juge de paix du canton de Verviers 1 - Herve a soulevé d'office la question de sa compétence matérielle et renvoyé la cause devant le tribunal d'arrondissement.
2. Sur la recevabilité du renvoi au tribunal d'arrondissement
Attendu que les règles concernant la compétence d'attribution sont d'ordre public.
Attendu que l'article 640 du Code judiciaire dispose que lorsqu'il appartient au juge de soulever d'office un moyen déduit de son incompétence, il ordonne le renvoi de la cause devant le tribunal d'arrondissement afin qu'il soit statué sur le moyen.
Que le tribunal d'arrondissement est dès lors valablement saisi.
3. Sur la compétence matérielle
Attendu que la compétence d'une juridiction s'apprécie au jour de l'acte introductif d'instance, soit en l'espèce, s'agissant d'une citation, au jour où cet acte a été signifié (article 557 du Code judiciaire ; G. Closset-Marchal, La compétence en droit judiciaire privé, Larcier, 2009, pp. 28 et 29) ;
Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la citation introductive d'instance a été signifiée à Simon le 15 juillet 2014 ;
Qu'à cette date, l'article 590 du Code judiciaire disposait :

« Le juge de paix connaît de toutes des demandes dont le montant n'excède pas 1.860 euros » ;

Attendu, certes, que l'article 590 du Code judiciaire a été modifié par les lois du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (article 132) et du 8 mai 2014 portant modification et coordination des diverses lois en matière de justice (article 57) qui ont porté la compétence générale du juge de paix aux demandes dont le montant n'excède pas 2.500 euros ;
Qu'en vertu de l'article 143 de la loi du 8 mai 2014, précitée, cette modification n'est toutefois entrée en vigueur que le 1er septembre 2014 ;
Attendu qu'à la date de l'acte introductif d'instance, soit le 15 juillet 2014, le juge de paix du canton de Verviers 1 - Herve était dès lors incompétent pour connaître de la demande telle que libellée ;
Qu'en vertu de l'article 568 du Code judiciaire, cette demande relevait de la compétence générale du tribunal de première instance ;
Qu'il convient dès lors de renvoyer la cause au tribunal de première instance de Liège, division de Verviers.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  M. Ph. Glaude, Mmes P. Nihotte, M. Caprasse et V. Bastiaen.
Greffier : Mme E. Rigô.
M.P. : M. D. Leboutte.
Plaid. : MeA. Franken.

 



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Sommaire

  • Lorsqu'à la date de l'acte introductif d'instance, le juge de paix était incompétent pour connaître d'une demande d'un montant de 2.035,91 euros, la compétence s'appréciant au jour de l'acte introductif d'instance, la cause doit être renvoyée devant le tribunal de première instance, même si désormais le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 2.500 euros.

Mots-clés

  • Compétence ratione summae - Compétence générale du juge de paix - Droit transitoire - Incompétence lors de l'introduction du litige - Renvoi de la cause devant le tribunal de première instance

Date(s)

  • Date de publication : 22/01/2016
  • Date de prononcé : 23/04/2015

Référence

Tribunal d'arrondissement Liège, 23/04/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 128-129.

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Tribunal de première instance
  • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Juge de paix

Éditeur

Larcier

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