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Cour de cassation (1^re chambre), 18/09/2014, J.L.M.B., 2016/3, p. 100-101

Si le cantonnement réalisé sur saisie conservatoire a pour effet de libérer les avoirs sur lesquels porte la saisie, les fonds cantonnés se substituent aux biens saisis. Il s'ensuit que la saisie conservatoire subsiste et que les effets ...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 03/06/2014, J.L.M.B., 2016/3, p. 101-108

La révocation d'une décision d'admissibilité au règlement collectif de dettes n'est pas automatique. Le juge doit apprécier à leur juste valeur l'importance et le caractère inexcusable des manquements visés aux articles 1675/15, paragrap...

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 05/06/2014, J.L.M.B., 2016/3, p. 108-110

La sanction prévue à l'article 1542 du Code judiciaire, qui est facultative et dont le juge des saisies peut moduler l'importance, ne tend pas à la réparation du dommage subi par le créancier saisissant à la suite de l'omission du tiers-...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 19/03/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 110-114

Les voies d'exécution ne pouvant être mises en œuvre qu'en vertu d'un titre exécutoire, la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état ne trouve en principe pas à s'y appliquer, son terrain d'élection étant les actions civile...

Cour du travail Liège, division de Liège (10^e chambre), 24/03/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 114-117

L'organisation de son insolvabilité par le débiteur, qui justifie le refus d'admission au règlement collectif de dettes, peut être déduite de toutes circonstances de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. Si l'introduction ...

Tribunal civil Liège, division de Verviers (juge des saisies), 24/10/2014, J.L.M.B., 2016/3, p. 117-120

Une saisie-exécution mobilière, signifiée en vertu d'une créance entre-temps soldée, peut servir de socle à une poursuite diligentée par un autre créancier dans les conditions prévues par l'article 1524 du Code judiciaire.

Tribunal civil Brabant wallon (juge des saisies), 02/04/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 121-123

Dans le cadre d'une saisie-exécution immobilière, l'opposition pratiquée par le créancier poursuivant, conformément à l'article 1576, alinéa 2, du Code judiciaire, entre les mains du locataire de l'immeuble saisi, emporte, dans le chef d...

Immobilisation et saisie-arrêt simplifiée des loyers d'un immeuble saisi , J.L.M.B., 2016/3, p. 123-124

Frédéric Georges

saisie-arrêt - code judiciaire - juge des saisies - loyer - fermage - égard à la référence - tiers saisi - saisie immobilière - paiement - opposition - locataire - immeuble saisi - nombreuses références - nombreuses références citées - o...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 03/06/2014, J.L.M.B., 2016/3, p. 124

L'imposition d'un plan et l'octroi d'une remise de dettes ne constituent pas un droit automatique ou absolu. La remise de dettes peut être refusée lorsqu'elle ne permet pas le redressement financier du débiteur au motif qu'il ne veut pas...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (président), 15/01/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 125-126

L'appel prévu par l'article 15/7 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est en réalité un recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire contre ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 23/04/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 126-128

Lorsqu'un litige porte sur l'exécution et, le cas échéant, sur la résolution d'un contrat de vente conclu entre parties, la demande ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse à quitter les lieux et à payer des arriérés de...

Tribunal d'arrondissement Liège, 23/04/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 128-129

Lorsqu'à la date de l'acte introductif d'instance, le juge de paix était incompétent pour connaître d'une demande d'un montant de 2.035,91 euros, la compétence s'appréciant au jour de l'acte introductif d'instance, la cause doit être ren...

Règlement des incidents de compétence et droit transitoire, J.L.M.B., 2016/3, p. 129

Georges de Leval

code judiciaire - juge de paix - tribunal d arrondissement - saisine d un juge incompétent - saisine d un juge - renvoi de la cause - procédures en cours - procès en cours - première instance - modification des règles sur la compétence -...

Tribunal d'arrondissement Liège, 28/05/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 130-131

La règle énoncée à l'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire, selon laquelle le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence territoriale du juge des saisies et qui autorise le juge saisi à soulever d'office un déclinatoire ...

Tribunal d'arrondissement Liège, 28/05/2015, J.L.M.B., 2016/3, p. 131-133

En cas de procédure introduite devant le tribunal de commerce contre un débiteur présumé être une entreprise et contre un autre débiteur dont aucun élément du dossier ne permet de conclure qu'il ait cette qualité, il y a lieu, en applica...