Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

10 résultats
-A +A

22/01/2016

Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1348-1351

Le fait que, depuis sa modification par la loi du 19 mars 2014, l'article 23 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires ne précise plus que le défaut d'acquitter la cotisation peut, le cas échéant, donner lieu...

08/10/2015

Cour d'appel Liège (20e chambre), 08/10/2015, J.L.M.B., 2016/29, p. 1351-1357

Si les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elles reposent sur un critère objectif et qu'elles so...

20/03/2016

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 20/03/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1357-1360

L'impartialité, fût-ce même l'apparence d'impartialité, doit s'imposer à tous les acteurs de la procédure disciplinaire, en ce compris au bâtonnier à qui revient le pouvoir d'ouvrir une instruction disciplinaire, de mener celle-ci et de ...

Gratuit

22/06/2016

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 22/06/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1360-1364

La production d'une attestation d'inscription émanant des autorités compétentes du pays d'origine constitue, à côté du dépôt d'inscription sur la liste des avocats communautaires du pays d'accueil, la seule et unique condition pour l'ins...

22/06/2016

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 22/06/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1364-1369

1. L'assujettissement volontaire d'une personne à des règles et à des juridictions disciplinaires est parfaitement légal. La juridiction disciplinaire à laquelle cette personne a déclaré se soumettre ne peut donc se soustraire à cette co...

23/10/2015

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 23/10/2015, J.L.M.B., 2016/29, p. 1369-1379

plainte - bâtonnier - avocat - qualité de plaignant - conseil de discipline - code judiciaire - ordre - ordre français - geste - honneur - maître - plaignant - client - lettre - délicatesse - honneur de la profession - fond - courrier - ...

21/04/2016

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 21/04/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1369-1379

client - avocat - geste - ordre - devoir - photo - conseil de discipline - honneur - enquêteur - geste de la quenelle - côté - presse - qualité de plaignant - membre - délicatesse - interview - membre du conseil - bâtonnier - comportemen...

12/05/2016

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 12/05/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1379-1386

L'avocat qui communique à l'un de ses clients ses codes d'accès à l'extranet de l'O.B.F.G. pour lui permettre d'avoir directement accès au Registre national et d'y effectuer des recherches manque à ses devoirs de dignité, loyauté et déli...

23/06/2016

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 23/06/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1386-1390

L'avocat qui exerce des fonctions exécutives au sein d'une société commerciale, notamment en négociant des contrats en son nom et pour son compte, qui plus est en suscitant la confusion sur son rôle en renseignant un des sièges de la soc...

22/02/2016

Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Mons, 22/02/2016, J.L.M.B., 2016/29, p. 1390

Le bâtonnier est le seul organe de l'Ordre habilité à décider de l'ouverture d'une action disciplinaire. Il lui appartient, lorsqu'il entame pareille action, de la notifier tant aux parties qui l'ont saisi d'une plainte qu'à l'avocat qui...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login