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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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14/12/2015

Cour de cassation (3e chambre), 14/12/2015, J.L.M.B., 2016/28, p. 1301-1302

… Pour qu'une œuvre puisse bénéficier de la protection de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, il est nécessaire mais suffisant de prouver qu'elle est originale en ce sens qu'elle est une création inte...

19/02/2016

Cour de cassation (1re chambre), 19/02/2016, J.L.M.B., 2016/28, p. 1303-1305

… L'offre du produit objet du brevet, au sens de l'article 27, paragraphe 1 er, a, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets ne désigne pas seulement l'offre en vue de la vente, mais également l'offre en général, par exemple l'offre en v...

12/03/2015

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2016/28, p. 1305-1310

… 1. Une mise en scène de théâtre n'est pas en soi une création protégée par le droit d'auteur. Elle ne l'est que lorsque le metteur en scène participe à la création d'une œuvre originale qui transcende ou revisite l'œuvre première, qu'e...

29/04/2015

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 29/04/2015, J.L.M.B., 2016/28, p. 1310-1314

… Les indices au sens de l'article 1369 bis /1, paragraphe 3, du Code judiciaire sont des éléments que le requérant doit présenter qui rendent plausible le fait qu'une atteinte au droit de propriété intellectuelle pourrait être commise. ...

13/05/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 13/05/2016, J.L.M.B., 2016/28, p. 1314-1322

… 1. Il ne se déduit pas de l'enregistrement d'une marque comme marque figurative que les éléments verbaux qui en font partie seraient exclus de la protection qui s'attache à la marque. … La composante verbale de la marque « The Dog Nann...

05/06/2015

Cour de cassation (1re chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2016/28, p. 1322-1323

… Il faut entendre par « contrats en cours » au sens de l'article 14 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui détermine les modalités d'application dans le temps de...

29/10/2015

Cour de cassation (chambres réunies), 29/10/2015, J.L.M.B., 2016/28, p. 1323-1331

… L'article 53, paragraphe 1 er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, dans sa version postérieure à sa modification par les lois des 5 novembre 1993 et 13 janvi...

22/01/2016

Cour de cassation (1re chambre), 22/01/2016, J.L.M.B., 2016/28, p. 1332-1333

… La circonstance que la conclusion d'un contrat de vente au consommateur conclu en dehors de l'entreprise du vendeur soit punie d'une amende pénale lorsque le droit de renonciation du consommateur n'y est pas énoncé dans les termes léga...

Gratuit

28/11/2013

Cour d'appel Liège (14e chambre), 28/11/2013, J.L.M.B., 2016/28, p. 1333-1338

… 1. Les intrusions opérées par un employé pour le compte de sa propre société dans le système informatique de son employeur, afin de prendre connaissance de demandes de clients de celle-ci et de pouvoir y répondre constituent un acte co...

15/04/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 15/04/2016, J.L.M.B., 2016/28, p. 1339-1343

… Une partie ne peut modifier unilatéralement les conditions générales gouvernant une relation contractuelle à moins que la convention elle-même prévoie un droit de modification unilatérale de certaines dispositions de celle-ci par l'une...

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