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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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16/06/2016

Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 16/06/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1252-1264

Le secret professionnel des avocats, qui trouve son fondement dans le respect des droits de la défense du client, ne fait pas obstacle à la transcription d'un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l'interception régulièr...

28/07/2016

Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 28/07/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1264-1276

1. Si les coûts afférents à une procédure judiciaire, parmi lesquels figure la T.V.A. grevant les prestations de services des avocats, peuvent avoir une incidence sur la décision du justiciable de faire valoir ses droits en justice en se...

23/06/2016

Conseil d'État (XIe chambre), 23/06/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1276-1282

De la seule lecture de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 2014, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015, fixant les critères de la formation qui permet aux avocats d'obtenir le certificat leur o...

04/09/2014

Cour d'appel Liège (20e chambre), 04/09/2014, J.L.M.B., 2016/27, p. 1282-1287

mère - contact - dossier médical - clairière - médecin - droits du patient - indemnité de procédure - parent - patient - pont - premier juge - proche - père - relation - reprise - jour - vie privée - hôpital - équilibre des valeurs - fil...

14/03/2016

Cour de cassation (1re chambre), 14/03/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1282-1287

mère - contact - patient - parent - droits du patient - dossier médical - médecin - défendeur - contrat d entrée - vie privée - relation - intrusion - reprise - mort - défunt - proche - objectif - équilibre des valeurs - clairière - donn...

Gratuit

24/05/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 24/05/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1287-1294

Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article 495 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux Ordres communautaires d'avocats de former devant les juridictions judiciaires une demande ...

28/07/2016

Cour de justice de l'Union européenne (5e chambre), 28/07/2016, J.L.M.B., 2016/27, p. 1294-1295

1. L'article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nati...

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