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23/03/2016
Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 23/03/2016, J.L.M.B., 2016/26, p. 1200-1212
1. L'article 3 de la Convention impose à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis. Les soins dispensés en milieu carcéral doivent être appropriés, ...
01/07/2016
Les mineurs privés de liberté : des avancées significatives, J.L.M.B., 2016/26, p. 1212-1217
Françoise Tulkens
homme - grande chambre - paragraphe - requérant - infraction - internement - droit pénal - détention - soins médicaux - centre de détention - autorité - liberté - éducation - gouvernement - garanties procédurales - internement du requéra...
14/04/2015
Cour de cassation (2e chambre), 14/04/2015, J.L.M.B., 2016/26, p. 1218-1219
Lorsque, pour apprécier la peine à infliger, les juges d'appel se sont référés aux antécédents pénaux du demandeur et que le moyen soutient que l'extrait du casier judiciaire du demandeur révèle qu'il n'a été condamné qu'à des peines de ...
La Cour de cassation peut-elle avoir égard à l'extrait de casier judiciaire figurant au dossier ?, J.L.M.B., 2016/26, p. 1219-1222
Frédéric Close
extrait - pièce - extrait de casier - extrait de casier judiciaire - conclusions verbales - mémoire - passé - extrait du casier judiciaire - extrait du casier - audience - arrêt annoté - antécédent - procès-verbal - erreur - troisième de...
17/03/2010
Cour d'assises Province du Hainaut, 17/03/2010, J.L.M.B., 2016/26, p. 1222-1223
Le déni massif de grossesse peut être constitutif d'une force irrésistible, voire d'une contrainte irrésistible, qui s'inscrit dans le cadre d'un accès passager d'aliénation mentale, permettant de justifier le crime d'infanticide. … L'is...
27/03/2015
Cour d'assises Province de Namur, 27/03/2015, J.L.M.B., 2016/26, p. 1223-1225
1. L'accusée qui au moment où elle pose un acte infanticide, ne se trouve pas dans un état grave de déséquilibre mental la rendant totalement incapable du contrôle de ses actions, ne présente pas de signe de psychose, de confusion ou d'h...
La justification de l'infanticide déduite du déni de grossesse, J.L.M.B., 2016/26, p. 1225-1232
Shane Maes · Franklin Kuty
déni - déni de grossesse - trouble - agent - force - contraint - libre arbitre - trouble mental - discernement - code pénal - état grave - état grave de déséquilibre mental - faculté - infraction - mère - force majeure - principes généra...
09/03/2016
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre), 09/03/2016, J.L.M.B., 2016/26, p. 1232-1236
1. Il est contraire à l'esprit et à l'objectif poursuivi par la loi du 17 avril 2002 de condamner un prévenu du chef de certaines des infractions en concours à des peines d'emprisonnement et, du chef d'autres infractions, à des peines de...
11/03/2016
Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (69e chambre), 11/03/2016, J.L.M.B., 2016/26, p. 1236-1246
1. Le ministère public est certes maître de ses poursuites, de sorte qu'il est libre de déterminer les dates qu'il estime devoir retenir pour les périodes infractionnelles et ainsi considérer que les infractions visées ont cessé d'être c...