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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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02/06/2016

Cour constitutionnelle, 02/06/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1152-1157

Les articles 59 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur abrogation par les articles 34 et 50 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ...

07/09/2015

Cour de cassation (3e chambre), 07/09/2015, J.L.M.B., 2016/25, p. 1158

La perte d'une protection contre le licenciement constitue une condition de licenciement au sens de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations.

28/10/2015

Cour du travail Mons (8e chambre), 28/10/2015, J.L.M.B., 2016/25, p. 1159-1164

1. L'employeur, intermédiaire d'assurance, qui demande la production de polices d'assurances, par des compagnies d'assurances, afin d'établir le débauchage de clientèle, doit démontrer qu'il existe des présomptions graves, précises et co...

17/11/2015

Cour du travail Liège, division de Namur (13e chambre), 17/11/2015, J.L.M.B., 2016/25, p. 1164-1170

1. La vie privée n'est protégée que pour autant que la personne en cause ait pu nourrir l'espérance que son droit à la protection s'appliquait à la situation rencontrée et que cette espérance puisse être considérée comme raisonnable eu é...

07/12/2015

Cour du travail Mons (2e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2016/25, p. 1170-1171

L'employeur est responsable de la gestion du dossier des membres de son personnel prépensionné. En tant que mandant, il est tenu par les actes réalisés à l'intervention de son secrétariat social, mandataire, qu'il n'a, du reste, pas appe...

06/01/2016

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 06/01/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1171-1174

1. L'ancienneté à prendre en considération est l'ancienneté acquise auprès d'un même employeur pour autant que les années de service soient ininterrompues. L'engagement en qualité de volontaire international en entreprise (V.I.E.) ne peu...

19/01/2016

Cour du travail Liège (3e chambre), 19/01/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1174-1180

Pour déterminer l'existence ou non d'un lien de subordination, il convient de se référer à l'intention commune des parties. Celle-ci peut se manifester, notamment, par la qualification donnée par les parties à leur contrat ainsi que par ...

29/01/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 29/01/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1181-1188

1. Un chantier présente généralement un caractère éphémère. Cependant, lorsque le contrat entre l'employeur et son client permet à cet employeur d'exercer une activité de très longue durée (quatre à seize ans) sur le site du client, il s...

Gratuit

26/02/2016

Cour du travail Mons (1re chambre), 26/02/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1188-1191

1. L'employeur qui, suite au dépôt d'une plainte pour harcèlement mais avant que l'enquête du conseiller en prévention n'ait pu être menée, surprend les travailleurs visés par la plainte sur leur lieu de travail et les contraint à partic...

18/04/2016

Tribunal du travail francophone Bruxelles (24e chambre), 18/04/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1192-1195

1. Lorsqu'aucune plainte n'a été introduite contre les candidatures aux élections sociales, le recours de l'employeur contre les listes des candidats doit être introduit dans les cinq jours qui suivent le délai pour l'introduction des ré...

08/01/2016

Cour du travail Liège (3e chambre), 08/01/2016, J.L.M.B., 2016/25, p. 1195

1. Les aléas d'ordre économiques qui s'imposent à toute entreprise commerciale dont le volume d'activité est forcément tributaire de l'évolution de l'offre et de la demande, ne peuvent justifier que l'occupation d'un travailleur ne puiss...

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