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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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18/10/2013

Cour de cassation (1re chambre), 18/10/2013, J.L.M.B., 2016/24, p. 1108-1109

1. Un arrêt qui, après avoir constaté que des décisions infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office ont été annulées par le Conseil d'État, refuse néanmoins d'ordonner la réintégration de l'agent dans ses fonctions au m...

11/12/2015

Cour de cassation (1re chambre), 11/12/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1110

L'arrêt qui déboute le fonctionnaire délégué de son action en remboursement des frais d'exécution d'une mesure de réparation urbanistique au motif que les auteurs reconnus coupables de l'infraction n'auraient pas été propriétaires de la ...

14/12/2015

Cour de cassation (3e chambre), 14/12/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1111-1114

1. Le juge judiciaire saisi d'une demande en réparation du dommage causé par un excès de pouvoir résultant de la méconnaissance par l'autorité administrative des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir d...

15/01/2015

Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 15/01/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1114-1127

Le fait pour un collège communal d'autoriser une extension non conforme aux prescriptions d'un permis de lotir et d'un plan particulier d'aménagement en vigueur en ce qui concerne la zone de bâtisse, et le fait de ne notifier ce permis q...

03/08/2015

Tribunal civil Namur, division de Namur (président), 03/08/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1127-1128

Le fait pour une université de ne laisser un étudiant accéder qu'à sa formule de réponse et qu'au corrigé, à l'exclusion du questionnaire d'examen, ne correspond pas à l'accès effectif garanti par l'article 137 du décret de la Communauté...

22/09/2015

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 22/09/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1129-1134

1. L'intervention des autorités administratives dans le cadre des mesures de réparation en matière d'environnement n'est soumise à aucun formalisme particulier, la particularité de leur intervention et de leur mission étant qu'elles ont ...

11/12/2015

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 11/12/2015, J.L.M.B., 2016/24, p. 1134-1143

Comme tout cocontractant, une personne morale de droit public est libre de fixer, que ce soit dans un cahier spécial des charges ou non, des critères non discriminatoires de choix des prestataires d'un service en fonction de ses besoins....

Gratuit

08/01/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 08/01/2016, J.L.M.B., 2016/24, p. 1143-1147

Une décision judiciaire contre laquelle un appel n'est, en règle, pas ouvert peut néanmoins être appelée lorsque le premier juge a statué en excédant ses pouvoirs ou en violant gravement les droits de la défense. … Le juge de paix qui, s...

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