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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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01/12/2015

Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 01/12/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1012-1019

La consultation des extraits d'un compte bancaire professionnel d'un avocat constitue une ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel relève de sa vie privée. … La protection du secret professionnel attaché aux co...

22/03/2016

Cour de cassation de France (chambre criminelle), 22/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1019-1022

Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 100-5 du Code de procédure pénale et des principes de confidentialité des conversations entre un avocat et son bâtonnier ainsi que des droits de ...

Gratuit

22/03/2016

Cour de cassation de France (chambre criminelle), 22/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1022-1026

Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placé sous écoute, dès lors que,...

Gratuit

03/06/2016

L'affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison, J.L.M.B., 2016/22, p. 1027-1033

Jean-Pierre Buyle · Patrick Henry

avocat - secret - secret professionnel - bâtonnier - écoute - homme - client - conversation - perquisition - enquêteur - saisie - cabinet - utilisation - communication - enregistrement - instruction - juge d instruction - garantie - soup...

27/10/2015

Cour d'appel La Haye, 27/10/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1033-1039

La surveillance des appels téléphoniques entre les avocats et leurs clients viole en principe le secret professionnel de l'avocat, fondé sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liber...

21/01/2016

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 21/01/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1039-1041

Il ne peut être reproché à un avocat d'avoir manqué à ses devoirs de diligence, de probité et de loyauté parce qu'il n'a pas révélé au curateur de la faillite d'une société que sa cliente, qui avait acheté, quelques jours avant la failli...

27/11/2015

Cour de cassation (1re chambre), 27/11/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1042-1043

L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire qui prévoit que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel est applicable en matière disciplinaire. … Il s'ensuit que lorsque le conseil ...

24/03/2016

Cour de cassation (1re chambre), 24/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1043-1045

Le conseil de l'Ordre remplit une fonction d'intérêt général et apprécie si les honoraires sont fixés avec une juste modération de sorte qu'il ne doit tenir compte ni de la décision unilatérale de l'avocat, ni des accords ou conventions ...

03/06/2016

Il y a un futur pour l'entreprise éthique, J.L.M.B., 2016/22, p. 1045-1048

André Renette

ordre - avocat - juste modération - honoraire - ordre public - compétence d avis - client - code judiciaire - entreprise - borne - commission - comportement - tribunal - règles de déontologie - ordre judiciaire - système en place - taxat...

25/03/2016

Conseil d'État (XIe chambre), 25/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1049-1051

Le principe général de droit de l'impartialité requiert que l'autorité administrative offre les apparences de l'impartialité (impartialité objective) et qu'elle soit effectivement impartiale (impartialité subjective). … Lorsqu'il ressort...

18/05/2016

Tribunal correctionnel Liège (17e chambre), 18/05/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1051-1055

S'agissant des conditions de détention, l'État belge a une obligation de résultat. Il est juridiquement responsable des conditions de détention dans les prisons du Royaume et doit, à ce titre, procurer aux détenus des conditions de vie c...

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