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01/12/2015
Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 01/12/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1012-1019
La consultation des extraits d'un compte bancaire professionnel d'un avocat constitue une ingérence dans son droit au respect du secret professionnel, lequel relève de sa vie privée. … La protection du secret professionnel attaché aux co...
22/03/2016
Cour de cassation de France (chambre criminelle), 22/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1019-1022
Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 100-5 du Code de procédure pénale et des principes de confidentialité des conversations entre un avocat et son bâtonnier ainsi que des droits de ...
Cour de cassation de France (chambre criminelle), 22/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1022-1026
Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placé sous écoute, dès lors que,...
03/06/2016
L'affaire Bismuth : le secret professionnel est un droit fondamental, pas un poison, J.L.M.B., 2016/22, p. 1027-1033
Jean-Pierre Buyle · Patrick Henry
avocat - secret - secret professionnel - bâtonnier - écoute - homme - client - conversation - perquisition - enquêteur - saisie - cabinet - utilisation - communication - enregistrement - instruction - juge d instruction - garantie - soup...
27/10/2015
Cour d'appel La Haye, 27/10/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1033-1039
La surveillance des appels téléphoniques entre les avocats et leurs clients viole en principe le secret professionnel de l'avocat, fondé sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liber...
21/01/2016
Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 21/01/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1039-1041
Il ne peut être reproché à un avocat d'avoir manqué à ses devoirs de diligence, de probité et de loyauté parce qu'il n'a pas révélé au curateur de la faillite d'une société que sa cliente, qui avait acheté, quelques jours avant la failli...
27/11/2015
Cour de cassation (1re chambre), 27/11/2015, J.L.M.B., 2016/22, p. 1042-1043
L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire qui prévoit que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel est applicable en matière disciplinaire. … Il s'ensuit que lorsque le conseil ...
24/03/2016
Cour de cassation (1re chambre), 24/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1043-1045
Le conseil de l'Ordre remplit une fonction d'intérêt général et apprécie si les honoraires sont fixés avec une juste modération de sorte qu'il ne doit tenir compte ni de la décision unilatérale de l'avocat, ni des accords ou conventions ...
Il y a un futur pour l'entreprise éthique, J.L.M.B., 2016/22, p. 1045-1048
André Renette
ordre - avocat - juste modération - honoraire - ordre public - compétence d avis - client - code judiciaire - entreprise - borne - commission - comportement - tribunal - règles de déontologie - ordre judiciaire - système en place - taxat...
25/03/2016
Conseil d'État (XIe chambre), 25/03/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1049-1051
Le principe général de droit de l'impartialité requiert que l'autorité administrative offre les apparences de l'impartialité (impartialité objective) et qu'elle soit effectivement impartiale (impartialité subjective). … Lorsqu'il ressort...
18/05/2016
Tribunal correctionnel Liège (17e chambre), 18/05/2016, J.L.M.B., 2016/22, p. 1051-1055
S'agissant des conditions de détention, l'État belge a une obligation de résultat. Il est juridiquement responsable des conditions de détention dans les prisons du Royaume et doit, à ce titre, procurer aux détenus des conditions de vie c...