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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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26/03/2015

Cour de cassation (1re chambre), 26/03/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 916

Les bénéfices nets qu'une société cèle sous le couvert de charges qu'elle enregistre en compte de résultats sur la base de fausses factures d'entrée et qu'elle déclare à titre de frais professionnels déductibles constituent des bénéfices...

22/05/2015

Cour de cassation (1re chambre), 22/05/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 917-920

La législation fiscale ne contient aucune disposition générale interdisant l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement pour déterminer la dette d'impôt et, s'il y a lieu, pour infliger un accroissement ou une amende. … L'utilisation ...

20/05/2016

L'utilisation d'une preuve illégale en justice : la doctrine Antigoon à l'épreuve du procès fiscal, J.L.M.B., 2016/20, p. 920-925

François Stévenart Meeûs

utilisation - livraison - contribuable - droit à un procès équitable - droit à un procès - matière fiscale - autorité - irrégularité - état - livraisons intracommunautaires - infraction - impôt - droit fiscal - administration fiscale - c...

04/09/2015

Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 926-932

Si le juge est tenu de remédier dans la mesure du possible à toute lacune de la loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité, ou à celle qui résulte de ce qu'une disposition de la loi est jugée inconstitutionnelle...

20/05/2016

« Il ne faut toucher aux lois qu'avec des mains tremblantes » (Montesquieu), J.L.M.B., 2016/20, p. 932-938

François Stévenart Meeûs · Eric Van Brustem

réclamation - avertissement-extrait de rôle - cour constitutionnelle - lacune - inédit - destinataire - arrêt de la cour - point de départ - arrêt annoté - arrêt de la cour constitutionnelle - lettre - preuve contraire - envoi - date d e...

27/11/2015

Cour de cassation (1re chambre), 27/11/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 938-940

L'article 142-4 du Code des droits de succession, qui dispose que la requête en cassation peut être signée par un avocat, déroge à la règle de l'article 1080 du Code judiciaire qui prévoit que le pourvoi en cassation doit être signé par ...

15/01/2016

Cour de cassation (1re chambre), 15/01/2016, J.L.M.B., 2016/20, p. 940-946

L'article 171, 4°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui soumet à un taux distinct de 16,5 pour cent les plus-values de cessation visées au 1°, c, obtenues ou constatées sur des immobilisations incorporelles à l'occasion de la ...

23/10/2015

Cour d'appel Mons (6e chambre), 23/10/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 946-948

Si la possibilité est offerte aux contribuables de mentionner, dans une rubrique spéciale de leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, les revenus d'origine étrangère exonérés, c'est qu'il leur est loisible d'obtenir, sous cert...

Gratuit

18/11/2015

Cour d'appel Mons (18e chambre), 18/11/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 948-950

En vertu de l'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable à partir du 1er avril 2001, la comparution en personne au nom de l'État peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale dans les contesta...

18/12/2015

Cour d'appel Mons (6e chambre), 18/12/2015, J.L.M.B., 2016/20, p. 950-953

La taxation d'office des rémunérations perçues par un administrateur d'une société anonyme au cours d'un exercice d'imposition, déterminée à partir des revenus perçus par ce contribuable au cours de l'exercice d'imposition antérieur en s...

09/03/2016

Tribunal civil Luxembourg, division d'Arlon (12e chambre), 09/03/2016, J.L.M.B., 2016/20, p. 953-959

Une imposition d'office de bénéfices d'exploitation commerciale établie sur la base d'éléments de preuve consultés par l'administration de l'ISI dans un dossier répressif contenant des documents probants recueillis sur ordre d'un juge d'...

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