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Table Matières

15/01/2016

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Acquisition forcée de la mitoyenneté : prise de possession versus réalisation de travaux dans les règles de l'art

Date(s)

Date de publication : 15/01/2016

Auteur(s)

Popa, R.

Référence

Popa, R., « Acquisition forcée de la mitoyenneté : prise de possession versusréalisation de travaux dans les règles de l'art », J.L.M.B., 2016/2, p. 55-60.

Branches du droit

Droit civil > Droits réels > Servitude > Par la loi

Éditeur

Larcier

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