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Cour constitutionnelle, 29/10/2015, J.L.M.B., 2016/19, p. 868-872

L'article 13 de la Constitution proscrit qu'une personne soit distraite, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Si l'article 1408, paragraphe 3, du Code judiciaire ne viole pas cette disposition constitutionnelle, lue en combina...

Cour de cassation (1^re chambre), 11/09/2014, J.L.M.B., 2016/19, p. 872-874

Un fait invoqué à l'appui d'une demande de production de document est pertinent lorsqu'il est en rapport avec le fait litigieux soumis au juge ou, en cas de demande principale de production de document, avec le fait invoqué à l'appui de ...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/10/2015, J.L.M.B., 2016/19, p. 874-878

Lorsque le juge d'appel annule le jugement entrepris, son anéantissement entraîne celui des mesures d'instruction qu'il a ordonnées.

Cour de cassation (1^re chambre), 29/01/2016, J.L.M.B., 2016/19, p. 878-883

L'article 57 du Code judiciaire, en vertu duquel le délai d'opposition court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n'en ait disposé autrement, ne requiert pas que la disposition dérogatoire dont il réserve l'app...

Cour d'appel Liège (1^re chambre), 25/11/2015, J.L.M.B., 2016/19, p. 883-886

L'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, est une disposition de portée générale, applicable à toute procédure judiciaire, y compris une procédure de liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, il peut ainsi être sollicit...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 27/04/2016, J.L.M.B., 2016/19, p. 886-888

Un créancier abuse de son droit d'exécution lorsque les frais nécessaires à la réalisation de son objectif risquent d'être supérieurs tant au prix de vente de l'actif du débiteur que du montant de sa créance et qu'il n'est aucunement cer...

Tribunal civil Luxembourg, division de Neufchâteau (11^e chambre), 09/12/2014, J.L.M.B., 2016/19, p. 889-890

1. Les actes d'un huissier font foi dans leurs énonciations personnellement constatées jusqu'à ce que leur fausseté soit démontrée dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux. … Lorsqu'un huissier se présente au domicile d'une pe...

Tribunal civil Liège, division de Liège (5^e chambre), 10/09/2015, J.L.M.B., 2016/19, p. 890-894

La désignation d'un expert judiciaire n'est pas un droit pour les parties, que le juge se contenterait d'enregistrer. L'expertise a en effet un coût non négligeable pour les parties et pour le service public de la justice et retarde parf...

Tribunal de commerce Hainaut, division de Mons (1^re chambre), 09/02/2016, J.L.M.B., 2016/19, p. 894-897

1. Il convient d'interpréter l'article VI.83, 23°, du Code de droit économique conformément au texte de la directive qui en est la source, soit la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les co...

Tribunal d'arrondissement Hainaut, 19/02/2016, J.L.M.B., 2016/19, p. 898-901

L'article 591, 14°, du Code judiciaire, qui attribue au juge de paix compétence pour connaître des obligations alimentaires liées au droit au revenu d'intégration sociale, vise uniquement l'action menée par un C.P.A.S. en recouvrement d'...

Obligations alimentaires et revenu d'intégration sociale : quelques observations en matière de compétence, J.L.M.B., 2016/19, p. 901-904

débiteur - revenu d intégration - revenu d intégration sociale - intégration sociale - code judiciaire - juge de paix - tribunal de la famille - dérogation - créancier - compétence spéciale - amendement - aide - tribunal d arrondissement...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 17/11/2014, J.L.M.B., 2016/19, p. 904-905

À défaut d'impossibilité absolue d'y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d'une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable.

Justice de paix Tournai (2^e canton), 30/12/2014, J.L.M.B., 2016/19, p. 906-908

1. Lorsque les parties marquent leur accord sur le choix de l'expert, le juge ne peut y déroger que par une décision motivée. … À défaut pour une partie de collaborer à la mesure d'expertise, le juge peut en tirer toute conséquence qu'il...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 17/08/2015, J.L.M.B., 2016/19, p. 908-909

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l'avocat de la partie qui obtient gain de cause et revient en principe à cette dernière et pas à son avocat. La juridiction n'a pas à se préoccuper...

Traité de droit européen de l'environnement, J.L.M.B., 2016/19, p. 910

Jean-François Neuray

environnement - noyau dur - noyau dur de la matière - paradoxe du droit - participation du public - perpétuel mouvement - plume agréable - relégués en notes - relégués en notes infrapaginales - règles procédurales - règles procédurales s...