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Cour de cassation (1^re chambre), 13/09/2013, J.L.M.B., 2016/18, p. 820-821

Il faut entendre par « patient », bénéficiaire de la prescription de deux ans prévue par l'article 2277bis du Code civil, toute personne qui est tenue envers un établissement de soins au paiement de ses prestations, lorsque la prescripti...

Cour de cassation (3^e chambre), 28/10/2013, J.L.M.B., 2016/18, p. 821-826

Si, avant de traiter avec un mandataire, le tiers a le droit d'exiger de celui-ci la production d'une procuration, il ne peut, s'il s'en abstient, nier ultérieurement l'existence du mandat que ne conteste ni le mandant ni le mandataire.

Cour de cassation (3^e chambre), 28/10/2013, J.L.M.B., 2016/18, p. 826-830

Le juge qui doit se prononcer sur la demande de résolution d'un contrat synallagmatique, ne peut se limiter à constater l'existence d'une inexécution contractuelle fautive, mais est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements ...

Cour de cassation (1^re chambre), 02/10/2014, J.L.M.B., 2016/18, p. 830-833

Une créance d'une personne ne peut être compensée avec une créance que son débiteur possède sur un tiers. … La constitution d'une garantie locative sous la forme d'une somme versée sur un compte ouvert au nom du preneur auprès d'une inst...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/10/2014, J.L.M.B., 2016/18, p. 834-836

Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause requiert la condition d'absence de cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement. L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il trouve sa cause dans la volonté de l'appauv...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/03/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 836-837

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le juge est tenu d'examiner la proportion entre l'avantage recherché ...

Cour d'appel Liège (14^e chambre b), 06/11/2014, J.L.M.B., 2016/18, p. 837-840

La clause pénale qui, dans un contrat de leasing, fixe le montant de l'indemnité de résiliation au montant des redevances à échoir jusqu'au terme du contrat, est licite lorsqu'elle correspond à une estimation correcte au jour de la concl...

Cour d'appel Liège (14^e chambre a), 04/12/2014, J.L.M.B., 2016/18, p. 841-844

Lorsqu'une personne agit en son nom personnel et pas au nom d'une société en formation, elle sera engagée comme si elle avait agi pour elle-même, de telle sorte que la reprise des engagements par la société, fût-elle régulière, sera dépo...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 23/03/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 844-847

1. La prescription annale de l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, n'est pas applicable à l'agriculteur qui accueille les vaches d'un autre agriculteur suite à des problèmes ayant aff...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 29/10/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 847-851

Lorsqu'une personne remet à une autre des bijoux afin que celle-ci les revende pour son compte, le contrat doit être qualifié de contrat de commission, le dépôt n'étant qu'un accessoire à ce contrat. Le commissionnaire est néanmoins tenu...

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (2^e chambre), 24/10/2014, J.L.M.B., 2016/18, p. 851-854

créancier - action paulienne - société - créance - facture - patrimoine - seul transfert des actifs - créancier poursuivant - taux - seul transfert - code judiciaire - branche d activité - partie importante du gage général - partie impor...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 11/03/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 851-854

créancier - action paulienne - créance - sursis - créancier poursuivant - tribunal de commerce - jugement du tribunal - inopposabilité de la vente - fraude - débiteur - taux - créanciers du tiers - créance sursitaire - matériel - mois da...

Tribunal de commerce Liège, division de Verviers (2^e chambre), 26/04/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 854-856

1. Lorsque le créancier commerçant n'apporte aucune explication quant à son retard à entreprendre des démarches pour obtenir paiement de ses factures (notamment l'absence de mise en demeure), les intérêts de retard ne prennent cours qu'à...

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 21/05/2015, J.L.M.B., 2016/18, p. 856-858

Lorsqu'un contrat de fourniture d'énergie est négocié par téléphone et que, conformément aux dispositions protectrices du consommateur relatives à la vente à distance, le consommateur confirme ce contrat expressément et par écrit, le con...

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/18, p. 859

Avocat Discipline - Compétence matérielle - Conseil de discipline - Avocat inscrit à la liste B (non)