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29/04/2016
Inédits de règlement collectif de dettes III, J.L.M.B., 2016/17, p. 772-813
Christophe Bedoret · Jean-Claude Burniaux · Michel Westrade
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Revue de fiscalité régionale et locale, J.L.M.B., 2016/17, p. 814
Claude Parmentier
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Guide juridique de l'entreprise, J.L.M.B., 2016/17, p. 814
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