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25/02/2016

Cour constitutionnelle, 25/02/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 676-680

Interprété comme n'exigeant pas que la tardiveté du paiement soit imputable à une faute ou à une négligence de l'autorité publique pour que le contribuable puisse bénéficier d'une imposition distincte des profits de professions libérales...

03/03/2016

Cour constitutionnelle, 03/03/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 680-688

Les articles 17 et 18 de loi du 25 avril 2014 qui insèrent dans l'article 1022 du Code judiciaire un alinéa 3° dispensant du paiement des indemnités de procédure les personnes morales de droit public lorsqu'elles agissent dans l'intérêt ...

26/01/2016

Conseil d'État (assemblée générale), 26/01/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 689-700

Une majoration des droits d'inscription au rôle des recours au Conseil d'État qui n'a même pas pour effet d'indexer les montants antérieurs ne peut être vue comme déraisonnable ou disproportionnée. Elle ne porte pas déraisonnablement att...

Gratuit

16/02/2016

Tribunal civil francophone Bruxelles (36e chambre), 16/02/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 700-712

Le fait que ce soit en application des dispositions légales qui organisent cette indemnisation que les indemnités versées aux avocats qui pratiquent l'aide juridique leur sont payées avec plus d'un an de retard, ce qu'ils ne peuvent rais...

20/01/2016

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 20/01/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 712-715

Ni le Code judiciaire, ni aucune disposition normative de niveau au moins équivalent n'institue, que ce soit de manière directe ou par renvoi, un recours contre une décision prise par une autorité ordinale en matière d'agrément condition...

17/02/2016

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 17/02/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 715-718

Dès lors que l'article 3.16 du Code de déontologie de l'avocat dispose que le stagiaire qui a obtenu une cote de 12 sur 20 dans cinq matières au moins et une moyenne de 60 pour cent des points pour l'ensemble des matières peut également ...

14/01/2016

Conseil de discipline des barreaux francophones du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, 14/01/2016, J.L.M.B., 2016/15, p. 718-719

Les avocats inscrits à la liste B, ouverte par le barreau de Bruxelles, ne peuvent être considérés comme appartenant à cet Ordre.

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