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12/10/2015
Cour de cassation (2e chambre), 12/10/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 628
1. Il ne résulte pas des articles 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qu'une autorité administrative qui informe un travailleur qu'elle met fin au contrat de travail existant e...
14/12/2015
Cour de cassation (3e chambre), 14/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 628-630
Le conseiller en prévention et la personne de confiance auprès desquels s'est adressé un travailleur qui considère être l'objet de harcèlement sexuel au travail sont, en vertu de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 1er, de la loi du 4 ao...
04/05/2015
Cour du travail Mons (2e chambre), 04/05/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 631-639
1. L'existence d'un événement de force majeure médicale n'est pas soumise à l'expiration du délai de recours contre la décision prise par le conseiller en prévention-médecin du travail. Seule l'introduction d'un recours est suspensive de...
11/06/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 11/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 639-642
Le travailleur qui est licencié pendant la période d'occupation minimale bénéficie de deux bases possibles pour intenter une action contre son employeur. Il peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis ou réclamer de...
08/04/2016
Plan de formation-insertion et garantie d'emploi : l'employeur qui s'engage, J.L.M.B., 2016/14, p. 642-645
Quentin Cordier
employeur - formation - stagiaire - contrat de formation-insertion - décret - dommage - travailleur - période - clause de stabilité - clause de stabilité d emploi - promesse - indemnité compensatoire - indemnité compensatoire de préavis ...
18/06/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 18/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 645-649
1. Un délégué du personnel dont l'employeur sollicite l'autorisation du tribunal du travail de le licencier pour motif grave peut valablement conclure avec son employeur une convention de transaction portant sur une indemnité compensatoi...
03/09/2015
Cour du travail Liège, division de Namur (12e chambre), 03/09/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 649-654
1. Le travailleur à temps partiel doit prouver la réalité des heures supplémentaires effectuées. Le travailleur ayant démontré avoir presté un horaire de travail à temps plein et l'employeur n'apportant pas la preuve contraire, le travai...
Le travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein, J.L.M.B., 2016/14, p. 654-655
Fabienne Kéfer
travailleur - prestation - employeur - horaire - présomption - loi-programme - présomption de travail - sanction - salarié - contrat de travail - présomption de travail à temps - horaire de travail - prénom - enquête - relation - cour du...
07/12/2015
Cour du travail Mons (2e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 655-656
L'employeur est responsable de la gestion du dossier des membres de son personnel prépensionné. Il est, en tant que mandant, tenu par les actes réalisés à l'intervention de son secrétariat social, mandataire, qu'il n'a, du reste, pas app...
15/12/2015
Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 15/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 656-659
1. L'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 ne peut être invoqué pour justifier la réduction de la durée d'un préavis déjà notifié dans le cadre d'un congé précédemment donné et devenu depuis sa notification définitif et irrévocable. …...
18/03/2015
Tribunal de commerce Mons et de Charleroi, division de Charleroi, 18/03/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 659-668
La licéité d'un détachement dans lequel intervient un élément d'extranéité s'apprécie au regard de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleur à disposition d'utilisateurs si l'em...
20/04/2015
Cour du travail Mons (2e chambre), 20/04/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 668
1. Le statut pécuniaire de l'employeur interprété comme ne permettant de valoriser les années d'ancienneté d'un travailleur à temps partiel que lorsqu'elles sont équivalentes en durée totale à celle d'un travailleur à temps plein est con...
05/06/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (6e chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 668-669
1. Le travailleur qui rend sa démission pour être engagé chez un autre employeur mais dont le nouveau contrat de travail est annulé par la faute du nouvel employeur dispose de deux options pour établir son dommage. Soit il démontre que, ...
25/06/2015
Cour du travail Liège, division de Namur (12e chambre), 25/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 669
Le travailleur qui envoie à son employeur un S.M.S. contenant une menace de mort explicite commet une faute qui rend impossible toute poursuite de la relation de travail. … La circonstance que le travailleur était en chômage économique e...
29/06/2015
Cour du travail Liège, division de Liège (15e chambre), 29/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 669-670
1. Le travailleur licencié pour motif grave durant la période de protection occulte peut valablement faire présenter sa candidature par une organisation représentative de travailleurs et bénéficier en conséquence de la protection contre ...