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Cour de cassation (2^e chambre), 12/10/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 628

1. Il ne résulte pas des articles 1er et 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs qu'une autorité administrative qui informe un travailleur qu'elle met fin au contrat de travail existant e...

Cour de cassation (3^e chambre), 14/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 628-630

Le conseiller en prévention et la personne de confiance auprès desquels s'est adressé un travailleur qui considère être l'objet de harcèlement sexuel au travail sont, en vertu de l'article 32quinquiesdecies, alinéa 1er, de la loi du 4 ao...

Cour du travail Mons (2^e chambre), 04/05/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 631-639

1. L'existence d'un événement de force majeure médicale n'est pas soumise à l'expiration du délai de recours contre la décision prise par le conseiller en prévention-médecin du travail. Seule l'introduction d'un recours est suspensive de...

Cour du travail Liège, division de Liège (15^e chambre), 11/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 639-642

Le travailleur qui est licencié pendant la période d'occupation minimale bénéficie de deux bases possibles pour intenter une action contre son employeur. Il peut réclamer le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis ou réclamer de...

Plan de formation-insertion et garantie d'emploi : l'employeur qui s'engage, J.L.M.B., 2016/14, p. 642-645

Quentin Cordier

employeur - formation - stagiaire - contrat de formation-insertion - décret - dommage - travailleur - période - clause de stabilité - clause de stabilité d emploi - promesse - indemnité compensatoire - indemnité compensatoire de préavis ...

Cour du travail Liège, division de Liège (15^e chambre), 18/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 645-649

1. Un délégué du personnel dont l'employeur sollicite l'autorisation du tribunal du travail de le licencier pour motif grave peut valablement conclure avec son employeur une convention de transaction portant sur une indemnité compensatoi...

Cour du travail Liège, division de Namur (12^e chambre), 03/09/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 649-654

1. Le travailleur à temps partiel doit prouver la réalité des heures supplémentaires effectuées. Le travailleur ayant démontré avoir presté un horaire de travail à temps plein et l'employeur n'apportant pas la preuve contraire, le travai...

Le travailleur à temps partiel et la présomption de travail à temps plein, J.L.M.B., 2016/14, p. 654-655

Fabienne Kéfer

travailleur - prestation - employeur - horaire - présomption - loi-programme - présomption de travail - sanction - salarié - contrat de travail - présomption de travail à temps - horaire de travail - prénom - enquête - relation - cour du...

Cour du travail Mons (2^e chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 655-656

L'employeur est responsable de la gestion du dossier des membres de son personnel prépensionné. Il est, en tant que mandant, tenu par les actes réalisés à l'intervention de son secrétariat social, mandataire, qu'il n'a, du reste, pas app...

Cour du travail Bruxelles (4^e chambre), 15/12/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 656-659

1. L'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978 ne peut être invoqué pour justifier la réduction de la durée d'un préavis déjà notifié dans le cadre d'un congé précédemment donné et devenu depuis sa notification définitif et irrévocable. …...

Tribunal de commerce Mons et de Charleroi, division de Charleroi, 18/03/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 659-668

La licéité d'un détachement dans lequel intervient un élément d'extranéité s'apprécie au regard de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleur à disposition d'utilisateurs si l'em...

Cour du travail Mons (2^e chambre), 20/04/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 668

1. Le statut pécuniaire de l'employeur interprété comme ne permettant de valoriser les années d'ancienneté d'un travailleur à temps partiel que lorsqu'elles sont équivalentes en durée totale à celle d'un travailleur à temps plein est con...

Cour du travail Liège, division de Liège (6^e chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 668-669

1. Le travailleur qui rend sa démission pour être engagé chez un autre employeur mais dont le nouveau contrat de travail est annulé par la faute du nouvel employeur dispose de deux options pour établir son dommage. Soit il démontre que, ...

Cour du travail Liège, division de Namur (12^e chambre), 25/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 669

Le travailleur qui envoie à son employeur un S.M.S. contenant une menace de mort explicite commet une faute qui rend impossible toute poursuite de la relation de travail. … La circonstance que le travailleur était en chômage économique e...

Cour du travail Liège, division de Liège (15^e chambre), 29/06/2015, J.L.M.B., 2016/14, p. 669-670

1. Le travailleur licencié pour motif grave durant la période de protection occulte peut valablement faire présenter sa candidature par une organisation représentative de travailleurs et bénéficier en conséquence de la protection contre ...