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Cour de cassation (1^re chambre), 20/02/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 580-581

Observations. … 1. L'article 1401.5 du Code civil réglemente la propriété des droits résultant de la qualité d'associé et non la seule gestion des parts ou actions. … La dissolution du mariage n'a pas pour effet de modifier la qualificat...

Les critères et le moment de l'évaluation des titres dans les actions en exclusion et en retrait : une responsabilité sans faute pour une société sans risque ?, J.L.M.B., 2016/13, p. 582-588

évaluation - action en retrait - justes motifs - comportement - évaluation des titres - retrait - défendeur - société - introduction - valeur des titres - transfert - incidence - pré - moins-value - critère - introduction de la demande -...

Cour d'appel Mons (13^e chambre), 23/06/2014, J.L.M.B., 2016/13, p. 588-590

L'inscription dans le registre des parts constitue une preuve de leur propriété. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. … En l'absence d'inscription dans...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/10/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 590-594

L'insuffisance des deniers que le curateur répartit entre les créanciers de la masse fait naître une situation de concours entre ces créanciers. … Ces deniers doivent, dès lors, être répartis dans le respect des éventuelles causes de pré...

Cour d'appel Mons (12^e chambre), 02/06/2014, J.L.M.B., 2016/13, p. 594-598

Dès lors que les conditions de la responsabilité objective visée par l'article 265, paragraphe 2, du Code des sociétés sont établies, les dirigeants ne peuvent échapper à la condamnation solidaire mais ils peuvent être tenus responsables...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 23/06/2014, J.L.M.B., 2016/13, p. 598-600

L'excusabilité anticipée n'a pas pour effet de clôturer la faillite et ne met pas fin au dessaisissement. Tant que la faillite n'est pas clôturée, les biens nouveaux acquis par le failli échoient à la masse et doivent être gérés par le c...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre B), 23/01/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 600-604

L'excusabilité accordée avant la clôture de la faillite entraîne l'extinction des mesures d'exécution à charge du patrimoine du failli. … L'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui dispose en son alinéa premier que si l...

L'excusabilité anticipée du failli met-elle fin à son dessaisissement ?, J.L.M.B., 2016/13, p. 604-605

Claude Parmentier

excusabilité - failli - faillite - clôture de la faillite - dessaisissement - excusabilité du failli - jugement de clôture - excusabilité anticipée - formation permanente - jugement déclaratif - jugement déclaratif de faillite - jugement...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 23/06/2014, J.L.M.B., 2016/13, p. 605-607

Il découle de la nature même de la procédure de faillite que le curateur est une partie nécessaire au procès en appel. … Si le curateur n'a pas été appelé par l'acte d'appel ou s'il n'y a pas eu de sa part une intervention volontaire, so...

Cour d'appel Liège (14^e chambre a), 27/11/2014, J.L.M.B., 2016/13, p. 607-610

1. Dans le recouvrement du passif social à la charge d'un associé tenu personnellement, le curateur ne fait que mettre en œuvre une action qui a trait au gage commun des créanciers, et non un droit individuel appartenant en propre à l'un...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 29/04/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 610-612

La banque, bénéficiaire d'un gage sur toutes créances que possède son débiteur, est fondée à conserver les fonds payés par un débiteur du failli sur le compte dont ce failli est titulaire chez elle. Ces fonds n'entrent pas dans l'assiett...

Cour d'appel Mons (1^re chambre), 07/12/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 613-618

1. La sanction, édictée par l'article 51, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, visant le curateur qui tarde à verser les deniers provenant de ventes et recouvrements à la Caisse des dépôts et consignations, a un but diss...

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (3^e chambre), 23/02/2015, J.L.M.B., 2016/13, p. 618-620

Lorsqu'on se trouve en présence d'un objet social mixte, à la fois commercial et civil, il faut, pour déterminer la nature de la société, rechercher ce que sont ses activités principales et accessoires. Une société qui n'a plus qu'un obj...

La mise en faillite d'une société qui n'exerce plus qu'une activité de nature civile, J.L.M.B., 2016/13, p. 620-621

Claude Parmentier

faillite - objet social - société - activité - entreprise - critère - société à forme commerciale - société à forme - rentrées locatives - objet statutaire - objet social statutaire - rentrées locatives sur les immeubles - objet social m...

Le crédit hypothécaire, Actualités et réponses pour la pratique, J.L.M.B., 2016/13, p. 621

Geneviève Thoreau

crédit hypothécaire - ouvrage - éternelle pierre - écho clair du droit commun - écho clair - tableau de conversion - sûretés personnelles - réponses pour la pratique - réduction des avantages fiscaux liés - réduction des avantages - prêt...