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25/03/2016

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2015, J.L.M.B., 2016/12, p. 532-562

Franklin Kuty

unanimité - grande chambre - prévenu - témoin - procès - assistance - autre - garantie - avocat - déposition - déclaration - accusé - assistance d un avocat - autorité - paragraphe - infraction - équité - juridiction - défense - élément ...

26/01/2016

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 26/01/2016, J.L.M.B., 2016/12, p. 563-566

1. Il n'appartient pas à la Cour européenne des droits de l'homme de se prononcer sur le contenu du droit pénal belge dans la mesure où il admet l'existence de la circonstance aggravante de meurtre du fait de la participation par abstent...

Gratuit

11/06/2015

Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 11/06/2015, J.L.M.B., 2016/12, p. 566-569

L'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'a pas pour objet d'offrir une réparation du dommage éventuellement causé par le dépassement du délai raisonnable mais simplement de donner un fondement légal aux mesures...

Gratuit

25/03/2016

Durée excessive d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'État, J.L.M.B., 2016/12, p. 569-574

Olivier Michiels

état - homme - dommage - dépassement - effectivité - dépassement du délai raisonnable - dépassement du délai - cour européenne - justiciable - recours indemnitaire - cour européenne des droits - réparation - dommage moral - responsabilit...

25/03/2016

L'entreprise et ses partenaires commerciaux. Aspects de droit contractuel, J.L.M.B., 2016/12, p. 575

Claude Parmentier

ouvrage - tendance - partenaire - entreprise - obligations par la loi - ouvrage de référence - partenaires commerciaux - phénomène du réseau - principales règles - principales règles juridiques - règles applicables - règles applicables a...

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