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9 résultats
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20/01/2015

Cour d'appel Mons (14e chambre), 20/01/2015, J.L.M.B., 2016/11, p. 484-486

Lorsqu'un codébiteur solidaire adresse une demande verbale de désolidarisation à la banque et que celle-ci donne son accord par écrit, il faut se référer à cet écrit en cas de litige entre les parties sur la portée de la désolidarisation...

Gratuit

18/03/2016

Incertitudes quant à la portée d'un accord de « désolidarisation » et enjeux spécifiques en cas de solidarité-sûreté, J.L.M.B., 2016/11, p. 487-494

Florence Renson

remise - banque - créancier - remise de dette - codébiteur - interprétation - consommateur - crédit - remise de solidarité - part réelle - dette - terme désolidarisation - désolidarisation - codébiteurs solidaires - autres codébiteurs - ...

02/12/2013

Tribunal civil Bruxelles (11e chambre), 02/12/2013, J.L.M.B., 2016/11, p. 495-496

La clause de réserve de propriété doit être mise en œuvre de bonne foi. Le créancier doit réaliser le bien repris au mieux de ses intérêts, de ceux du débiteur et de la caution. Il doit procéder à un appel d'offres sérieux et informer le...

28/04/2015

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (8e chambre), 28/04/2015, J.L.M.B., 2016/11, p. 496-500

À la différence du contrat d'ouverture de crédit, qui est un contrat consensuel en vertu duquel les fonds ne sont pas mis à la disposition immédiate du crédité, mais peuvent être utilisés lorsque et dans la mesure où ce dernier le jugera...

29/09/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 29/09/2015, J.L.M.B., 2016/11, p. 501-507

crédit - indemnité - opération - banque - prêt - lettre - taux - prélèvement - remboursement - financement - liberté - contrat - demandeur - indemnité de remploi - cent - client - qualification - utilisation du crédit - terme des discuss...

21/12/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (3e chambre), 21/12/2015, J.L.M.B., 2016/11, p. 505-507

crédit - hypothèque - décompte - opération - montant - prêt - indu - remboursement - taux - mensualité - actes authentiques - crédit antérieur - garantie - contrat-type - qualification de crédit - fonds - dette - hypothèque sur les biens...

20/01/2016

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (5e chambre), 20/01/2016, J.L.M.B., 2016/11, p. 508-517

La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou prêt à intérêt. … Lorsque les crédités ne disposaient pas d'une réelle liberté de prélèvement, qu'il...

16/09/2014

Justice de paix Enghien-Lens, 16/09/2014, J.L.M.B., 2016/11, p. 517-521

En l'absence de livraison du bien financé, le consommateur peut opposer l'exception de non-livraison au prêteur. Si l'inexécution (défaut de livraison) est définitive, le contrat de crédit est caduc et le consommateur est libéré de toute...

10/03/2015

Justice de paix Tournai (2nd canton), 10/03/2015, J.L.M.B., 2016/11, p. 521-524

Commet manifestement une faute le prêteur qui consent un crédit important (près de 50.000 euros), remboursable en cinquante-six mensualités (de 1.165 euros chacune) excédant la moitié des ressources mensuelles nettes cumulées (± 2.300 eu...

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