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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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24/09/2015

Cour constitutionnelle, 24/09/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 436-442

1. Les victimes d'un accident de roulage dont l'auteur est inconnu et les victimes d'un accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont on ne peut déterminer lequel est responsable de cet acciden...

11/03/2016

Article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989. La Cour constitutionnelle persiste et signe : arrêts du 25 juin 2015 et du 24 septembre 2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 443-452

Isabelle Pechard

assureur - véhicule - responsabilité - dommage - accident - assurance - réparation - conducteur - risque - indemnisation - code judiciaire - assuré - victime - auto - autorité - tiers responsable - fondement - subrogation - identité - ri...

22/04/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 22/04/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 452-456

Le juge peut déduire l'ivresse de l'état dans lequel se trouvait le conducteur durant la soirée, du taux d'alcool au moment de l'accident (2,22 gr), de son état de fatigue et du mécanisme de l'accident, lorsque ces éléments conjugués dém...

17/09/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 17/09/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 456-459

L'état d'ivresse résulte, outre l'intoxication alcoolique, de la conduite totalement inadaptée adoptée par le conducteur. … Il peut être révélé par un déroulement des faits qui ne peut s'expliquer que parce que le conducteur avait perdu ...

02/11/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (14e chambre), 02/11/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 459-462

Pour qu'une infraction soit déclarée établie, il faut qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage soit certain, la seule constatation de la possibilité de la relation causale entre la faute et le dommage ne suffisant pas à motiv...

04/11/2015

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 04/11/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 462-467

1. L'objectif que poursuit l'obligation imposée à l'assureur de notifier à son assuré son intention d'introduire une action récursoire est de permettre à l'assuré d'organiser personnellement sa défense, compte tenu du conflit d'intérêts ...

Gratuit

26/11/2015

Tribunal de police Liège, division de Liège, 26/11/2015, J.L.M.B., 2016/10, p. 467-473

1. L'assureur dégâts matériels qui intervient au profit de son assuré sur la base d'une déclaration mensongère peut exercer contre lui une action en répétition de l'indu sans avoir à démontrer un lien causal entre le manquement et le sin...

12/02/2016

Tribunal civil Liège, division de Liège (2e chambre), 12/02/2016, J.L.M.B., 2016/10, p. 473-479

L'expert médecin qui indique dans son rapport que « Concernant la vision et l'interprétation de la vidéo filmée à l'insu du patient, l'expert a accepté de tenir compte de cet apport unilatéral à la demande explicite du juge » et que « Ce...

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