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Recherche dans la JLMB

14 résultats
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11/12/2014

Cour d'appel Liège (14e chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 4-8

L'enrichissement sans cause désigne l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans aucune justification, de quelqu'ordre qu'elle soit. Ce transfert injustifié de valeur oblige la personne enrichie à compenser ...

17/02/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 9-13

Il existe, dans le cadre d'une union libre et en l'absence d'une convention qui l'organise, une obligation naturelle de contribution aux charges de la vie commune dans le chef de chaque partenaire en fonction de ses facultés, obligation ...

Gratuit

17/02/2015

Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 14-15

Vu son caractère subsidiaire, l'action de in rem verso ne peut être invoquée lorsque l'appauvri peut agir contre l'enrichi sur la base d'un autre régime organisé par la loi. … L'article 1477, paragraphe 3, du Code civil disposant que « l...

06/03/2014

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 15-20

Les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. … Le consentement des époux en vue de fonder une communauté de vie durable ...

30/06/2014

Cour d'appel Mons (19e chambre), 30/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 20-23

L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...

02/02/2015

Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 24-27

L'article 146bis du Code civil dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux...

02/02/2015

Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 27-31

L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'Officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...

11/06/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 31-35

1. Par l'introduction de demandes en divorce réciproques, chacune des parties considère que la désunion est devenue irrémédiable et que la séparation est consommée, sans qu'il soit nécessaire d'analyser plus avant les causes de cette dés...

11/06/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 35-38

La notion d'« état de besoin », qui autorise le tribunal à accorder une pension alimentaire à l'un des époux divorcés, n'ayant pas été précisée par le législateur, il faut considérer que celle-ci doit couvrir, au minimum, les besoins élé...

11/06/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 38-41

L'obligation alimentaire existe indépendamment de toute action en justice. Dès lors, la contribution alimentaire peut être fixée pour une période antérieure à la demande s'il appert que le débiteur d'aliments n'a pas rempli, ou de façon ...

02/02/2015

Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 41-44

1. Le seul écoulement du temps suffit à établir le caractère irrémédiable de la désunion et il n'appartient plus au juge de déterminer, de manière directe ou indirecte, le conjoint auquel la rupture de la vie commune et son caractère irr...

17/08/2015

Tribunal de la famille Bruxelles (128e chambre), 17/08/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 44-46

Lorsqu'un demandeur en réduction de contribution alimentaire agit avec une légèreté coupable et ce, d'autant qu'il est assisté d'un conseil, en recourant à la procédure de manière abusive dès lors que sa situation financière et familiale...

08/01/2016

Éléments de droit pénal et de procédure pénale, J.L.M.B., 2016/1, p. 46

Franklin Kuty

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08/01/2016

Courteslignes, le site du texte court, J.L.M.B., 2016/1, p. 47

Patrick Henry

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