2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
11/12/2014
Cour d'appel Liège (14e chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 4-8
L'enrichissement sans cause désigne l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans aucune justification, de quelqu'ordre qu'elle soit. Ce transfert injustifié de valeur oblige la personne enrichie à compenser ...
17/02/2015
Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 9-13
Il existe, dans le cadre d'une union libre et en l'absence d'une convention qui l'organise, une obligation naturelle de contribution aux charges de la vie commune dans le chef de chaque partenaire en fonction de ses facultés, obligation ...
Cour d'appel Liège (3e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 14-15
Vu son caractère subsidiaire, l'action de in rem verso ne peut être invoquée lorsque l'appauvri peut agir contre l'enrichi sur la base d'un autre régime organisé par la loi. … L'article 1477, paragraphe 3, du Code civil disposant que « l...
06/03/2014
Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 15-20
Les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. … Le consentement des époux en vue de fonder une communauté de vie durable ...
30/06/2014
Cour d'appel Mons (19e chambre), 30/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 20-23
L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...
02/02/2015
Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 24-27
L'article 146bis du Code civil dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux...
Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 27-31
L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'Officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...
11/06/2014
Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 31-35
1. Par l'introduction de demandes en divorce réciproques, chacune des parties considère que la désunion est devenue irrémédiable et que la séparation est consommée, sans qu'il soit nécessaire d'analyser plus avant les causes de cette dés...
Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 35-38
La notion d'« état de besoin », qui autorise le tribunal à accorder une pension alimentaire à l'un des époux divorcés, n'ayant pas été précisée par le législateur, il faut considérer que celle-ci doit couvrir, au minimum, les besoins élé...
Cour d'appel Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 38-41
L'obligation alimentaire existe indépendamment de toute action en justice. Dès lors, la contribution alimentaire peut être fixée pour une période antérieure à la demande s'il appert que le débiteur d'aliments n'a pas rempli, ou de façon ...
Cour d'appel Mons (34e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 41-44
1. Le seul écoulement du temps suffit à établir le caractère irrémédiable de la désunion et il n'appartient plus au juge de déterminer, de manière directe ou indirecte, le conjoint auquel la rupture de la vie commune et son caractère irr...
17/08/2015
Tribunal de la famille Bruxelles (128e chambre), 17/08/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 44-46
Lorsqu'un demandeur en réduction de contribution alimentaire agit avec une légèreté coupable et ce, d'autant qu'il est assisté d'un conseil, en recourant à la procédure de manière abusive dès lors que sa situation financière et familiale...
08/01/2016
Éléments de droit pénal et de procédure pénale, J.L.M.B., 2016/1, p. 46
Franklin Kuty
procédure pénale - droit pénal - principe - étude du droit pénal général - étude du droit - université catholique - soixante pages - science pénale - pure technique juridique - pure technique - principes fondamentaux - oeuvre dans la pra...
Courteslignes, le site du texte court, J.L.M.B., 2016/1, p. 47
Patrick Henry
canicule - sang - êtres de chair - vingtaine d auteurs - toniques embruns d une mer déchaînée - toniques embruns - site du texte court - site du texte - sale temps - sale mot - sale impression - roulette islamique - odieuse vague - nom d...