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Cour d'appel Liège (14^e chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 4-8

L'enrichissement sans cause désigne l'hypothèse dans laquelle une valeur passe d'un patrimoine à l'autre, sans aucune justification, de quelqu'ordre qu'elle soit. Ce transfert injustifié de valeur oblige la personne enrichie à compenser ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 9-13

Il existe, dans le cadre d'une union libre et en l'absence d'une convention qui l'organise, une obligation naturelle de contribution aux charges de la vie commune dans le chef de chaque partenaire en fonction de ses facultés, obligation ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 17/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 14-15

Vu son caractère subsidiaire, l'action de in rem verso ne peut être invoquée lorsque l'appauvri peut agir contre l'enrichi sur la base d'un autre régime organisé par la loi. … L'article 1477, paragraphe 3, du Code civil disposant que « l...

Cour d'appel Bruxelles (3^e chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 15-20

Les conditions de validité du mariage sont régies, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. … Le consentement des époux en vue de fonder une communauté de vie durable ...

Cour d'appel Mons (19^e chambre), 30/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 20-23

L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...

Cour d'appel Mons (34^e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 24-27

L'article 146bis du Code civil dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux...

Cour d'appel Mons (34^e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 27-31

L'article 167 du Code civil, qui stipule que « l'Officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s'il est d'avis que la...

Cour d'appel Mons (17^e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 31-35

1. Par l'introduction de demandes en divorce réciproques, chacune des parties considère que la désunion est devenue irrémédiable et que la séparation est consommée, sans qu'il soit nécessaire d'analyser plus avant les causes de cette dés...

Cour d'appel Mons (17^e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 35-38

La notion d'« état de besoin », qui autorise le tribunal à accorder une pension alimentaire à l'un des époux divorcés, n'ayant pas été précisée par le législateur, il faut considérer que celle-ci doit couvrir, au minimum, les besoins élé...

Cour d'appel Mons (17^e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 38-41

L'obligation alimentaire existe indépendamment de toute action en justice. Dès lors, la contribution alimentaire peut être fixée pour une période antérieure à la demande s'il appert que le débiteur d'aliments n'a pas rempli, ou de façon ...

Cour d'appel Mons (34^e chambre), 02/02/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 41-44

1. Le seul écoulement du temps suffit à établir le caractère irrémédiable de la désunion et il n'appartient plus au juge de déterminer, de manière directe ou indirecte, le conjoint auquel la rupture de la vie commune et son caractère irr...

Tribunal de la famille Bruxelles (128^e chambre), 17/08/2015, J.L.M.B., 2016/1, p. 44-46

Lorsqu'un demandeur en réduction de contribution alimentaire agit avec une légèreté coupable et ce, d'autant qu'il est assisté d'un conseil, en recourant à la procédure de manière abusive dès lors que sa situation financière et familiale...

Éléments de droit pénal et de procédure pénale, J.L.M.B., 2016/1, p. 46

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Courteslignes, le site du texte court, J.L.M.B., 2016/1, p. 47

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