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Cour de justice de l'Union européenne (1^re chambre), 19/12/2013, J.L.M.B., 2015/9, p. 388-392

1. Lorsque le défendeur est domicilié dans un des États membres lié par le Règlement européen n° 44/2001, les règles qu'il contient doivent s'appliquer et prévaloir sur les règles de compétence nationales. … 2. Au sens du règlement europ...

Cour de justice de l'Union européenne (3^e chambre), 17/10/2013, J.L.M.B., 2015/9, p. 392-397

Si, en principe, un contrat d'agence commerciale est régi par la loi choisie par les parties, il peut être porté atteinte à cette règle par une loi de police, c'est-à-dire par une loi qui contient des dispositions dont l'observation a ét...

Jurisprudence récente relative aux règles de droit international privé applicables aux contrats de distribution : arrêts Corman-Collins et Unamar, J.L.M.B., 2015/9, p. 397-404

Cécile Staudt · Patrick Kileste

concessionnaire - litige - contrat de concession - agent - concédant - définition - caractère - États membres - distribution - loi applicable - maison - vente de marchandises - loi belge - marchandise - État membre - fourniture de servic...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/09/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 404-408

Il ne résulte pas des articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites que, lorsque le tribunal prononce l'excusabilité du failli avant d'ordonner la clôture de la faillite, les biens qui échoient au failli postérieurement à ...

Cour de cassation (1^re chambre), 02/10/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 408-412

La mission générale du curateur est de réaliser l'actif de la faillite et de distribuer les deniers qui proviendraient de la réalisation de cet actif. … Lorsque le curateur agit en justice au nom de la masse, il exerce les droits qui son...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 11/03/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 413-414

L'excusabilité est un droit personnel du failli. Il n'est pas d'ordre public. Rien n'interdit au failli de renoncer au bénéfice de l'excusabilité en effectuant des paiements volontaires.

Tribunal de commerce Mons et de Charleroi, division de Mons (1^re chambre), 18/09/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 414-415

Le failli, qui a accumulé des faillites en en faisant un mode de gestion de ses affaires et qui représente un danger pour ses fournisseurs et ses clients, ne peut être considéré comme un failli de bonne foi méritant que lui soit accordée...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/05/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 416-420

La créance à l'égard du débiteur, née en contrepartie de la prestation qui lui a été fournie pendant la procédure de réorganisation judiciaire, constitue une dette de masse, dans les conditions déterminées par l'article 37 de la loi du 3...

Cour de cassation (1^re chambre), 25/09/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 420-423

Les retenues et versements imposés au commettant qui permettent à l'Office national de sécurité sociale d'obtenir le paiement forcé de sa créance, constituent une voie d'exécution au sens de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 31 janv...

La retenue du commettant en faveur de l'Office national de sécurité sociale est-elle une voie d'exécution au sens de l'article 30 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ?, J.L.M.B., 2015/9, p. 424

Claude Parmentier

retenue - voie d exécution - cours du sursis - travail - volte-face - voie d exécution interdite - voie d exécution des créances sursitaires - voie d exécution des créances - travaux à un entrepreneur - sécurité sociale des travailleurs ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2015/9, p. 424-428

Pour l'application de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, il suffit que la créance en cause « se rapporte » à des prestations effectuées par un cocontractant pendant la procédure de réorgan...

Tribunal de commerce Liège (3^e chambre), 02/05/2014, J.L.M.B., 2015/9, p. 428-433

Une modification des modalités d'une offre de transfert peut être autorisée en cours d'audience, soit après le dépôt de la requête en autorisation de transfert, lorsque le mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser le transf...

La loi sur la continuité des entreprises en pratique : regards croisés, ajustements en bilan, J.L.M.B., 2015/9, p. 433-434

Claude Parmentier

avocat - plan - loi sur la continuité - missions comptables - missions des professionnels - obligations comptables - partie descriptive - partie prescriptive - partie prescriptive en vue - plan de réorganisation - plan de réorganisation ...

Manuel des sûretés mobilières, J.L.M.B., 2015/9, p. 434-435

Claude Parmentier

ouvrage - opposabilité - gage - privilège - enregistrement - curateur - matière - matière des sûretés - avocat - sûretés mobilières - arrêté - principes généraux - opposabilité du gage sans dépossession - privilège agricole - privilèges ...