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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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23/10/2014

Cour européenne des droits de l'homme, 23/10/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 340-348

La présomption d'innocence a aussi pour but d'empêcher que des individus qui ont bénéficié d'un acquittement – fût-il au bénéfice du doute – ou d'un abandon des poursuites soient traités par des agents ou autorités publics comme s'ils ét...

20/02/2015

Implications de l'acquittement au bénéfice du doute et de la présomption d'innocence selon la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2015/8, p. 348-352

François Koning

acquittement - présomption d innocence - bénéfice du doute - autorité - arrêt annoté - soupçon - agent - présomption d innocence garantie - procédure ultérieure - homme - soupçons de culpabilité - infraction - procédure pénale - insuffis...

28/10/2014

Cour européenne des droits de l'homme, 28/10/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 352-361

Ni l'action en réparation du dommage fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ni les recours devant les juridictions d'instruction organisés par les articles 136, 136bis et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne rencontre...

20/02/2015

Droit au respect du délai raisonnable en matière pénale : ineffectivité du contrôle par les juridictions d'instruction et du droit à réparation, J.L.M.B., 2015/8, p. 361-371

François Koning

dépassement - dépassement du délai - dépassement du délai raisonnable - arrêt annoté - chambre des mises en accusation - chambre des mises - délai raisonnable - homme - état - cour européenne des droits - cour européenne - instruction - ...

03/12/2014

Cour de cassation (2e chambre), 03/12/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 372-373

Il n'est pas interdit aux jurés, pour motiver leur conviction, de se référer aux pièces du dossier lorsqu'il résulte de la procédure que ces éléments ont été soumis à la contradiction lors des débats.

05/06/2014

Cour d'appel Bruxelles (12e chambre), 05/06/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 373-376

Le juge peut ordonner l'exécution d'une confiscation par équivalent notamment sur les fonds déposés par le prévenu en cautionnement en vue de sa libération après avoir été placé sous mandat d'arrêt.

Gratuit

28/10/2014

Cour d'appel Liège (4e chambre), 28/10/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 376-377

1. L'abrogation de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire n'emporte pas abrogation implicite de l'arrêté royal du 14 mars 1956 pris en exécution de cette loi. Les arrêtés réglementaire...

10/10/2014

Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 10/10/2014, J.L.M.B., 2015/8, p. 377-383

Un interné germanophone doit bénéficier des soins et sorties dans la même mesure qu'un interné francophone séjournant dans le même établissement et souffrant d'une maladie mentale similaire. Il doit en conséquence se voir désigner un psy...

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