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10 résultats
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25/03/2013

Cour d'appel Liège (3e chambre), 25/03/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 292-302

1. Le premier juge qui, se fondant sur des considérations d'ordre philosophique selon lesquelles la génération future a le droit de recevoir une nature en aussi bon état que celui dans lequel la génération qui l'a précédée l'a reçue, ann...

02/05/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 02/05/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 303-304

Si l'acheteur peut renoncer à une condition suspensive de l'obtention d'un crédit stipulée en sa faveur, encore est-il nécessaire qu'il en avise le vendeur dans le délai prévu par la condition. La circonstance que, malgré la condition su...

06/05/2013

Cour d'appel Mons (2e chambre), 06/05/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 304-308

Lorsque, lors de la passation de l'acte authentique, les parties n'ont pas envisagé la moindre retenue sur le prix à payer ni la plus petite réserve à propos de l'indemnité contractuelle due en cas de retard, il peut être déduit de ces c...

16/05/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 16/05/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 308-310

La preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence du vice antérieurement à la vente revient à l'acquéreur, l'incertitude ou le doute subsistant à cet effet ne pouvant lui bénéficier. … La connaissance du vendeur n'est pas démont...

20/06/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 20/06/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 310-314

Le vendeur n'est pas fondé à invoquer une force majeure exonératoire de sa garantie des vices cachés lorsqu'il est démontré que le réseau d'égouttage, certes de facture ancienne, ne répondait pas aux besoins de l'immeuble vendu.

25/06/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 25/06/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 314-317

Lorsque, face à l'absence de paiement par le débirentier de la rente au terme convenu, le crédirentier a déclaré le contrat résolu de plein droit en s'appuyant sur le pacte commissoire exprès inséré dans le contrat de vente, le juge se t...

09/09/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 09/09/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 317-322

Le bref délai dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être introduite est respecté lorsque l'acquéreur a introduit son action huit mois après la découverte du vice, mais alors qu'il avait entrepris des démarches en vue d'u...

31/10/2013

Cour d'appel Mons (7e chambre), 31/10/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 322-323

Pour conclure à la mauvaise foi du vendeur permettant de faire échec à la clause exonératoire des vices cachés de la vente, il convient de rapporter la preuve de sa connaissance de l'existence du vice avant la vente. Tel n'est pas le cas...

19/12/2013

Cour d'appel Liège (14e chambre), 19/12/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 323-326

Lorsqu'entre le vendeur et l'acquéreur intervient un accord sur le principe de la résiliation amiable d'une vente et sur la répartition des fonds versés à l'agent immobilier à titre d'acompte, ce dernier est tenu de restituer à l'acquére...

28/06/2013

Tribunal civil Bruxelles (16e chambre), 28/06/2013, J.L.M.B., 2015/7, p. 327-335

Lorsqu'un compromis de vente précise que la société acquéreuse est représentée par un tiers qui se porte fort pour la société, ce dernier n'est pas, à titre personnel, partie au compromis de vente qui, en ce qui le concerne, ne constitue...

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