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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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02/05/2014

Cour de cassation (1re chambre), 02/05/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 196-199

Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une c...

06/02/2014

Cour de cassation (1re chambre), 06/02/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 200-201

L'article 301, paragraphe 2, alinéa 1er, du Code civil dispose que le tribunal peut accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre. Il y a lieu d'entendre par époux dans le besoin l'époux qu...

06/03/2014

Cour de cassation (1re chambre), 06/03/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 201-206

Pour fixer le montant de la pension alimentaire après divorce, le juge peut tenir compte non seulement de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi...

23/10/2013

Cour d'appel Mons (17e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2015/5, p. 206-209

La notion d'état de besoin n'a pas été précisée par le législateur et la lecture des travaux préparatoires de la nouvelle loi révèle une confusion certaine à ce sujet. Il faut considérer que la pension alimentaire doit couvrir, au minimu...

23/10/2013

Cour d'appel Mons (17e chambre), 23/10/2013, J.L.M.B., 2015/5, p. 210-212

La circonstance qu'un époux a quitté le domicile conjugal au motif qu'il souhaitait retrouver sa liberté ne constitue pas une faute grave au sens de l'article 301, paragraphe 2, alinéa 2, du Code civil. … La notion d'état de besoin n'a p...

Gratuit

07/11/2013

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 07/11/2013, J.L.M.B., 2015/5, p. 212-220

L'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge du fond à prendre des mesures avant dire droit destinées à assurer la protection d'intérêts qui seraient compromis par la durée du procès. Il peut, à ce titre, allouer au demand...

20/11/2013

Cour d'appel Mons (17e chambre), 20/11/2013, J.L.M.B., 2015/5, p. 220-223

La notion d'état de besoin n'a pas été précisée par le législateur et la lecture des travaux préparatoires de la nouvelle loi révèle une confusion certaine à ce sujet. Il faut considérer que la pension alimentaire doit couvrir, au minimu...

28/05/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 223-225

La notion d'état de besoin n'a pas été précisée par le législateur et la lecture des travaux préparatoires de la nouvelle loi révèle une confusion certaine à ce sujet. Il faut considérer que la pension alimentaire doit couvrir, au minimu...

28/05/2014

Cour d'appel Mons (17e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 226-229

La preuve de la faute grave qui autorise le tribunal à refuser de faire droit à une demande de pension après divorce appartient à la partie qui s'en prévaut. Celle-ci doit démontrer à la fois l'existence du fait grave, son caractère culp...

30/10/2014

Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 30/10/2014, J.L.M.B., 2015/5, p. 229-235

Le tribunal fixe le montant de la pension qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire. Le législateur n'a pas défini ce qu'il convient d'entendre par « l'état de besoin » qui doit être au moins couvert par la pension alime...

30/01/2015

Droit patrimonial de la famille, J.L.M.B., 2015/5, p. 236

Luc Misson

actualité - actualités en droit - famille - actualités en droit des régimes matrimoniaux - actualités en droit des successions - assurances-vie en droit - collection recyclage - droit de la personne - intention des auteurs - lecteurs des...

30/01/2015

Le droit international et européen des droits de l'homme devant le juge national, J.L.M.B., 2015/5, p. 236-237

Luc Misson

homme - problématique - juridiction - juridictions nationales - ouvrage - convention européenne - convention européenne des droits - praticien - professeur - droit international - homme devant le juge national - travail - homme devant le...

30/01/2015

Jacques Vergès, l'ultime plaidoyer, J.L.M.B., 2015/5, p. 237-238

Patrick Henry

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