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Cour de cassation (1^re chambre), 25/09/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 1980-1981

Il appartient à l'assureur, en vertu de l'ancien article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, de prouver qu'il a notifié à l'intéressé son intention d'exercer le recours. Aucune forme particulière n'est toutefois exigée. Le prescrit ...

Cour de cassation (1^re chambre), 02/10/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 1981-1985

Il suit des articles 58 et 41, alinéa 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que, si le paiement de l'indemnité d'assurance au créancier privilégié par l'assureur de celui-ci opère la subrogation de l'assureur...

Brefs propos en faveur d'une application flexible de la condition stricte du paiement effectif en matière de subrogation personnelle : l'exemple de la subrogation réelle, J.L.M.B., 2015/42, p. 1986-1991

Nicolas Schmitz

assureur - opposition - assuré - subrogation - indemnité - assureur des locataires - indemnité d assurance - créancier - main - assurance - assureur du bailleur - créancier privilégié - subrogation personnelle - arrêt annoté - mécanisme ...

Cour de cassation (1^re chambre), 04/12/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 1992-1996

Au sens de l'article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, lorsqu'une police d'assurance souscrite par l'association des copropriétaires d'un immeuble couvre tous les dégâts des eaux survenant dans cet immeub...

Assurance souscrite par des copropriétaires : l'assuré peut aussi être un tiers responsable, J.L.M.B., 2015/42, p. 1996-1998

Thomas Malengreau

assurance - assureur - copropriétaire - recours subrogatoire - incendie - qualité d assuré - assuré - arrêt annoté - quote-part - assurances terrestres - contexte - conservation - responsabilité - dépit - sinistre - analyse - tiers respo...

Cour de cassation (3^e chambre), 07/09/2015, J.L.M.B., 2015/42, p. 1998-2004

1. Le conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2, est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, en a la maîtrise. Le passager qui s'empare subitement du volant e...

Le passager impétueux qui devient conducteur... deux fois puni, J.L.M.B., 2015/42, p. 2004-2008

Bernard Dubuisson

accident - volant - passager - faute - véhicule - assuré - faute intentionnelle - conducteur - dommage - notion de conducteur - indemnisation - assurance - maîtrise - direction - assureur - maîtrise du véhicule - définition - victime - r...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 27/05/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 2009-2012

1. Des mezzanines aménagées en chambres à coucher ne sont pas assimilables à des greniers, mais à des pièces de vie. Elles doivent donc être prises en compte dans la surface à assurer pour le calcul de la prime. Lorsque tel n'a pas été l...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 29/09/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 2012-2015

Si l'exercice de la profession de débardeur, alors que l'assuré est renseigné au contrat comme chauffeur de camion, constitue une aggravation sensible et durable du risque de décès accidentel, on ne peut en reprocher le défaut de déclara...

De chauffeur à débardeur : une aggravation du risque dont l'absence de déclaration ne peut être reprochée au preneur d'assurance, J.L.M.B., 2015/42, p. 2016-2020

Élise De Saint Moulin

aggravation - assurance - assureur - preneur - aggravation du risque - risque - preneur d assurance - changement - assuré - contrat d assurance - compagnie d assurances - changement de profession - défaut de déclaration - risque de surve...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 08/05/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 2020

La modification par un courtier d'assurances de l'étendue de la garantie souscrite par son client, sans solliciter l'aval de ce dernier, constitue un comportement fautif de nature à engager la responsabilité du professionnel agissant en ...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 03/06/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 2021

La maman d'une petite fille brûlée par une bouillote alors qu'elle se trouvait chez sa grand-mère peut exercer, en nom personnel et qualitate qua, une action directe à l'encontre de l'assureur R.C. vie privée de cette dernière. La petite...

Cour d'appel Liège (3^e chambre A), 06/01/2015, J.L.M.B., 2015/42, p. 2021

L'assureur incendie qui invoque, pour ne pas couvrir le sinistre, la suspension de la garantie en raison du non-respect, par l'assuré, d'une clause contractuelle lui imposant de faire contrôler le risque par le service régional d'incendi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 07/01/2015, J.L.M.B., 2015/42, p. 2021

Lorsque la police R.C. exploitation contient une garantie objets confiés excluant les chevaux en pension, l'assureur n'est pas tenu de couvrir les dommages causés à ces derniers. Par conséquent, si le cheval blessé par un autre cheval mi...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 30/03/2015, J.L.M.B., 2015/42, p. 2022

En vertu du caractère impératif de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification n'...