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29/09/2014
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Cour d'appel Liège (3e chambre), 29/09/2014

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Sommaire

  • Si l'exercice de la profession de débardeur, alors que l'assuré est renseigné au contrat comme chauffeur de camion, constitue une aggravation sensible et durable du risque de décès accidentel, on ne peut en reprocher le défaut de déclaration au preneur d'assurance dès lors que, d'une part, le seul fait qu'un chauffeur ne serait pas exposé dans le milieu de la forêt, au contraire d'un débardeur, ne suffit pas à établir que l'assuré devait raisonnablement considérer que son activité constituait pour la compagnie une circonstance nouvelle de nature à aggraver sensiblement le risque de survenance de l'événement assuré et que, d'autre part, à aucun moment lors de la formation du contrat ou en cours de celui-ci, l'assureur n'a remis un formulaire ou un quelconque document révélant que ce métier constituait pour lui un élément d'appréciation du risque entraînant une augmentation de prime. Il s'ensuit que la compagnie d'assurances n'est pas fondée à réduire sa prestation selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération.

Mots-clés

  • Assurances - Généralités - Assurance individuelle accident - Absence de déclaration de l'aggravation du risque en cours de contrat - Changement de profession - Omission ou inexactitude non intentionnelles - Absence d'information révélant que le changement aggravait le risque - Charge de la preuve
  • Observations.

Date(s)

  • Date de publication : 18/12/2015
  • Date de prononcé : 29/09/2014

Référence

Cour d'appel Liège (3 echambre), 29/09/2014, J.L.M.B., 2015/42, p. 2012-2015.

Branches du droit

  • Droit économique, commercial et financier > Assurances > Assurances terrestres > Contrat d'assurance en général

Éditeur

Larcier

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