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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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29/10/2015

Cour constitutionnelle, 29/10/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1932-1933

Le droit à la vie et le droit à l'intégrité physique ne s'opposent pas au principe même de la dépénalisation de l'euthanasie. En effet, il ne pourrait découler de ces droits fondamentaux une obligation de vivre, imposée à un individu cap...

11/12/2015

Rejet du recours en annulation de la loi étendant l'euthanasie aux mineurs : validation d'une évolution logique et prudente, J.L.M.B., 2015/41, p. 1933-1941

Gilles Genicot

euthanasie - considérant - mineur - patient - capacité - médecin - caractère - autonomie - capacité de discernement - souffrance - fin de vie - médecin traitant - demande d euthanasie - psychologue - brève échéance - patient mineur - apt...

08/01/2015

Cour de cassation (1re chambre), 08/01/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1941-1944

L'application de la courte prescription de l'article 2272 du Code civil, qui est fondée sur une présomption de paiement, suppose que l'existence de la créance ne soit pas constatée par un écrit. … Ce n'est que si l'existence de la créanc...

11/12/2015

La prescription des créances d'énergie : un grand tohu-bohu, J.L.M.B., 2015/41, p. 1944-1956

Laure-Anne Nyssen · Denis Philippe

prescription - fournisseur - écrit - dette - fourniture - facture - prescription annale - champ d application - créance - consommateur - marchandise - règle générale - débiteur - façon - service - raisonnement - cour constitutionnelle - ...

16/04/2015

Cour de cassation (1re chambre), 16/04/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1956-1958

Le mariage est une cause de suspension de la prescription d'une créance d'un époux sur l'autre.

30/04/2015

Cour de cassation (1re chambre), 30/04/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1958-1960

1. Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de la responsabilité, le législateur commet une faute lorsqu'il prend une réglementation qui méconnaît une norme de droit communautaire lui imposan...

16/10/2015

Cour de cassation (1re chambre), 16/10/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1960-1961

La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, qui tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette périodique née d'un même rapport juridique, s'applique aux commissions pour ventes de matériel e...

14/10/2015

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (4e chambre), 14/10/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1962-1964

Compte tenu de sa motivation, l'intervention volontaire d'un receveur communal devant le Conseil d'État, dans la procédure en annulation introduite par la commune contre la décision de l'autorité de tutelle annulant la sanction disciplin...

Gratuit

30/07/2015

Justice de paix Châtelet, 30/07/2015, J.L.M.B., 2015/41, p. 1964-1968

L'électricité et le gaz sont des marchandises. … Le fournisseur d'énergie est un marchand au sens de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil, c'est-à-dire un vendeur professionnel. … Le fait que ce fournisseur procède par factures d'acom...

Gratuit

11/12/2015

La prescription de l'action en paiement de factures d'électricité, J.L.M.B., 2015/41, p. 1968-1973

Martine Regout

prescription - marchandise - facture - écrit - créance - débiteur - fournisseur - acceptation - citation - présomption - prescription annale - fourniture - électricité - gosselin - professionnel - consommateur - particulier - présomption...

11/12/2015

La juge de 30 ans, J.L.M.B., 2015/41, p. 1973-1974

Patrick Henry

petit ouvrage - état de droit - vraie profession de foi - vraie profession - rôle social - risque de la douleur - quel texte lumineux - quel texte - première audience d une juge - première audience - méchanceté gratuite - monde sans juge...

11/12/2015

Somme toute (Mémoire à la barre), J.L.M.B., 2015/41, p. 1974

Patrick Henry

ombre - vérité - procès - labyrinthe des apparences - leçon d humilité - livre de souvenirs - mémoire à la barre - innocent coupable - ombres d hommes - grands avocats - procès pénal - seul contre-pouvoir - seul contre-pouvoir légitime -...

11/12/2015

Peau d'âne, J.L.M.B., 2015/41, p. 1974

Patrick Henry

âne - vie réelle - vie misérable - univers merveilleux - sorte de trésor - quel crime - prince charmant - ouvrage luxueux - même pierre - mois dans un univers - histoire de princesse - histoire de prince charmant - histoire de prince - h...

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