Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

16 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (3^e chambre), 19/05/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1836-1837

La loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 12.6 de la loi sur le bail à ferme, en ce qu'elle étend la condition de prépondérance aux gérants des sociétés bénéficiaires d'un congé donné pour exploitation personnelle, n'a d'autre portée que ...

Réformer le bail à ferme ?, J.L.M.B., 2015/39, p. 1837-1843

bail - preneur - agriculture - bailleur - bail à ferme - réforme - propriétaire - homme - exploitation - baux - exploitant - motif d exploitation - motif d exploitation personnelle - objectif - contrats saisonniers - possibilité - réflex...

Cour de cassation (3^e chambre), 19/05/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1843-1844

Le patrimoine commun est un patrimoine affecté, dont l'affectation spéciale est le mariage. Le jugement qui valide un congé donné pour exploitation personnelle au profit de conjoints est légalement justifié lorsqu'il constate que les deu...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/12/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1844-1846

En considérant que l'objectif d'intérêt général avancé ne sera manifestement pas réalisé, le juge peut, sans priver l'administration publique ou la personne juridique de droit public de sa gestion et, donc, sans violer le principe généra...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/02/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1846-1847

Le juge saisi d'une demande incidente en faux civil est tenu, en règle, de surseoir à statuer sur le fond du litige et d'appliquer la procédure de faux civil, pour autant qu'il ne puisse être statué sur le fond sans tenir compte de la pi...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (1^re chambre), 04/03/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1848-1849

1. Le preneur n'étant pas un tiers au sens de l'article 1er de la loi hypothécaire, l'apport en nature des terres louées à une société lui est opposable indépendamment de sa transcription. Il suffit que l'acte de cession, qui a date cert...

Sociétés magiques, J.L.M.B., 2015/39, p. 1850

congé - bail à ferme - activité - organe - baux - motif d exploitation personnelle - motif d exploitation - recours aux chefs - recours aux chefs de culture - dirigeants responsables des sociétés - dirigeants responsables - validation d ...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (1^re chambre), 13/03/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1851-1853

L'interdiction de donner congé pour occupation personnelle, qui pèse sur celui qui devient propriétaire-bailleur par suite d'échange, ne vise pas le cas de la licitation dans le cadre de la dévolution successorale. Cette interdiction con...

Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (3^e chambre), 05/06/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1854-1861

1. La notification d'une cession privilégiée n'est pas régulière quand elle n'a touché que l'un des cobailleurs. La circonstance qu'il a toujours reçu paiement de l'intégralité du fermage ne le rend pas titulaire d'un mandat apparent gén...

Justice de paix Tournai (2^nd canton), 03/06/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1862-1866

Conformément au principe général fraus omnia corrumpit, ce n'est pas seulement la simulation du prix de vente (fixation d'un prix anormalement gonflé par rapport à la valeur vénale fixée par l'expert afin de contrarier le droit de préemp...

Justice de paix Nivelles, 14/08/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1866-1867

Si la loi n'a imposé aucun délai pour la notification au bailleur de l'accord intervenu entre des héritiers sur la poursuite par l'un d'eux du bail du preneur décédé, contrairement à ce qu'elle a prévu pour la cession privilégiée du bail...

Justice de paix Soignies, 26/08/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1868-1876

Le congé donné par une société privée à responsabilité limitée ne peut être validité, pareille société n'étant pas une société de personnes au sens de l'article 9, alinéa 5, de la loi sur le bail à ferme.

Justice de paix Mons (2^nd canton), 09/10/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1876-1878

Quand le terrain loué visé par un congé donné pour bâtir comprend une zone constructible de cinquante mètres de profondeur à partir de la voirie et une zone non constructible d'une trentaine d'ares située au-delà, le congé donné pour bât...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (chambre fiscale), 12/05/2015, J.L.M.B., 2015/39, p. 1879

Quand la perte d'un bail de sous-location est l'effet d'une initiative prise par le locataire principal de résilier son bail, l'indemnité réglée en contrepartie d'une renonciation à engager une action en justice au sous-locataire, par l'...

Justice de paix Binche, 26/06/2014, J.L.M.B., 2015/39, p. 1879

Un contrat de bail saisonnier excluant explicitement l'application de la loi sur le bail à ferme, mais objectivement assimilable à un tel bail, est nul s'il a été consenti par un seul des deux conjoints séparés sur des biens communs et a...