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Cour constitutionnelle, 15/10/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1788

1. L'interdiction de déplacement d'un juge, sans son consentement, prévue par l'article 152, alinéa 3, de la Constitution, ne peut être considérée comme empêchant le législateur de procéder à des réformes qui visent à assurer une meilleu...

La Cour constitutionnelle avalise dans une très large mesure la réforme « Turtelboom », J.L.M.B., 2015/38, p. 1789-1792

Frédéric Georges

magistrat - code judiciaire - mobilité - considérant - première instance - arrondissement - tribunal - cour constitutionnelle - parquet - consentement - norme - régime de mobilité - entrée en vigueur - chefs de corps - tribunal de police...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/11/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1792-1794

L'article 38, paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire n'impose au ministère public, entre les mains duquel une signification destinée à une justiciable est effectuée, de prendre que les mesures utiles qui sont raisonnablement à sa por...

Cour de cassation (3^e chambre), 16/02/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1794-1798

Une loi interprétative, à laquelle les juges sont tenus de se conformer, est une loi qui, sur un point où la règle de droit est incertaine ou controversée, consacre une solution qui aurait pu être adoptée par la jurisprudence.

Cour de cassation (1^re chambre), 26/02/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1798-1799

Le juge saisi d'une demande incidente en faux civil est tenu, en règle, de surseoir à statuer sur le fond du litige et d'appliquer la procédure de faux civil, pour autant qu'il ne puisse être statué sur le fond sans tenir compte de la pi...

Cour de cassation (1^re chambre), 19/03/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1799-1802

L'article 87, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui consacre l'existence de juges suppléants auprès des tribunaux de commerce, n'est pas en soi contraire à l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme e...

Cour d'appel Liège (20^e chambre a), 02/10/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1802-1808

1. Lorsqu'une mission d'expertise consiste notamment à rechercher toute information de nature à permettre une appréciation de la responsabilité éventuelle d'un médecin, pareille responsabilité ne peut simultanément être tenue pour acquis...

Cour d'appel Liège (20^e chambre a), 18/12/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1808-1812

Lorsqu'une expertise médicale amiable, valant expertise judiciaire, a été conduite avec objectivité et compétence dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, le recours à une expertise judiciaire est totalement infondé.

Cour d'appel Liège (14^e chambre a), 08/01/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1813-1818

Une citation en intervention forcée et garantie qui porte atteinte aux droits de la défense de son destinataire est irrecevable. Tel est le cas lorsqu'elle intervient dans des circonstances qui ne permettent plus au cité de se défendre u...

Cour du travail Liège, division de Liège (6^e chambre), 03/04/2015, J.L.M.B., 2015/38, p. 1818-1827

L'envoi d'une requête d'appel par fax est licite, pourvu que l'appelant puisse établir qu'elle est parvenue au greffe dans le délai utile. … L'absence d'inscription au rôle de la cause avant la date de comparution, due non à l'absence de...

Justice de paix Arlon-Messancy, 07/11/2014, J.L.M.B., 2015/38, p. 1827-1829

L'article 728, paragraphe 2, du Code judiciaire permet la représentation d'une partie, devant le juge de paix, par un conjoint ou un parent ou allié porteur d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge de paix. … La représ...

Droit du travail européen. Questions spéciales, J.L.M.B., 2015/38, p. 1829

Michel Westrade

droit du travail - lecture - contribution - réforme - questions spéciales - limites familières - nombreux domaines - nombreux pays - nombreux pays européens - notion du droit - notion du droit est - pareil ouvrage - perspectives d analys...

Le contrôle fiscal – Aspects pratiques et actualités, J.L.M.B., 2015/38, p. 1829

Claude Parmentier

ouvrage - secret professionnel - contrôle fiscal - pouvoirs d investigation - ouvrage collectif - fraude fiscale - échange international de renseignements - échange international - troisième thème - secret professionnel des avocats - rem...

Les rémunérations alternatives, J.L.M.B., 2015/38, p. 1830

Michel Westrade

ouvrage - travail - titres-repas - avantage - pensions complémentaires - praticiens du droit - projet d arrêté royal - projet d arrêté royal exécutant - prêt à intérêt - prêt à intérêt réduit - question de la norme - récent projet - rému...

Napoléon dans l'Olympe, J.L.M.B., 2015/38, p. 1831

histoire - étrange histoire - échec - tyran héros - succès - scène - réflexions sur la puissance - précédent - propre histoire - privilège - petit texte - personnage - ombre - miroir - majuscule - grand nombre - gloire - fervente admirat...