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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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10/06/2015

Cour de cassation (2e chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1740-1742

1. La circonstance qu'une infraction est commise lors de l'exécution d'un contrat ne fait, en principe, obstacle ni à l'application de la loi pénale ni à celle des règles relatives à la responsabilité civile résultant d'une infraction. …...

03/06/2013

Cour d'appel Mons (3e chambre), 03/06/2013, J.L.M.B., 2015/37, p. 1742-1744

1. Le député provincial qui, voulant privilégier ses intérêts électoraux personnels, fait supporter par une A.S.B.L. dont il est le président le règlement de factures afférentes à des cadeaux de fin d'année qu'il offre en son nom au pers...

30/01/2014

Cour d'appel Mons (4e chambre), 30/01/2014, J.L.M.B., 2015/37, p. 1745-1749

1. Un bourgmestre, par ailleurs membre du Rotary, se rend coupable de prise d'intérêt lorsqu'il accepte que sa commune prenne en charge une facture de restaurant d'un repas des délégués du Rotary International en visite sur le territoire...

08/05/2014

Cour d'appel Mons (16e chambre), 08/05/2014, J.L.M.B., 2015/37, p. 1749-1754

Le juge des référés est compétent en matière pénale toutes les fois qu'aucun recours n'est organisé devant les juridictions répressives pour obtenir une mesure provisoire destinée à assurer la préservation d'un droit contre une atteinte ...

05/03/2015

Cour d'appel Liège (18e chambre), 05/03/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1755-1760

Le délit de prise d'intérêt est établi dès qu'existe pour le fonctionnaire la simple possibilité de favoriser ses intérêts personnels à la faveur de sa position officielle, peu importe qu'il l'ait fait ou non, voire même qu'il en ait eu ...

Gratuit

02/09/2015

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17e chambre J), 02/09/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1761-1780

1. L'article 433decies du Code pénal protège tant les Belges que les étrangers pourvu qu'ils soient dans une situation de vulnérabilité résultant, notamment, d'une situation administrative illégale ou précaire ou d'une situation sociale ...

02/09/2015

Tribunal correctionnel Liège (chambre des vacations), 02/09/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1780-1782

Le seul fait de la participation à l'infraction principale de vol ne suffit pas, en soi, en l'absence de toute coopération à la commission de l'infraction connexe de coups intentionnels ou de menaces qui en accompagne la commission, à em...

12/03/2015

Cour d'appel Mons (4e chambre), 12/03/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1782

1. Le juge d'instruction est tenu à une impartialité objective ou fonctionnelle ce qui a notamment pour conséquence d'interdire tout cumul de fonctions dans la même cause. Il est inconcevable qu'un juge d'instruction reprenne en cette qu...

19/03/2015

Cour d'appel Mons (4e chambre), 19/03/2015, J.L.M.B., 2015/37, p. 1782

La légitime défense doit être proportionnée à l'attaque. La proportionnalité de la défense doit être appréciée en tenant compte de la gravité de l'attaque et ce, indépendamment des moyens utilisés par l'agressé pour se défendre.

13/11/2015

Paiement, insolvabilité et réorganisation, J.L.M.B., 2015/37, p. 1783

Claude Parmentier

prévention - contribution - continuité - hypothèque - insolvabilité - prévention des difficultés - auteur - ouvrage - partie d un réseau - paiement des créanciers - ouvrage en sous-titre - obtention de crédits - modifications du code civ...

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