2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
n°42
n°41
n°40
n°39
n°38
n°37
n°36
n°35
n°34
n°33
n°32
n°31
n°30
n°29
n°28
n°27
n°26
n°25
n°24
n°23
n°22
n°21
n°20
n°19
n°18
n°17
n°16
n°15
n°14
n°13
n°12
n°11
n°10
n°9
n°8
n°7
n°6
n°5
n°4
n°3
n°2
n°1
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
12/05/2014
Cour de cassation (3e chambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2015/36, p. 1692-1696
1. Ni l'article 35, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées du 3 juin 1970, ni l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987, ni l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 n'excluent l'application de l...
08/09/2014
Cour de cassation (3e chambre), 08/09/2014, J.L.M.B., 2015/36, p. 1696-1700
La subrogation de l'organisme assureur s'étend aux sommes représentant les tickets modérateurs appliqués aux différentes prestations dont l'assuré social a bénéficié.
15/12/2014
Cour de cassation (3e chambre), 15/12/2014, J.L.M.B., 2015/36, p. 1700-1704
Si l'article 23 de la Constitution implique, en matière d'aide sociale, une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la...
19/01/2015
Cour de cassation (3e chambre), 19/01/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1704-1707
Comme les ressources des parents cohabitants doivent, en principe, être prises en considération pour calculer le revenu d'intégration sociale et que les allocations familiales en font partie, il n'y a pas lieu d'exonérer lesdites allocat...
16/03/2015
Cour de cassation (3e chambre), 16/03/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1708-1713
Il suit de l'article 4, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 que des frais nécessaires, en raison de son handicap, aux activités du handicapé ou à sa participation à la vie en société ne sont pris en charge...
30/03/2015
Cour de cassation (3e chambre), 30/03/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1714-1717
1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Il a ainsi l'obligation, dans le respect des droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandé...
24/02/2015
Cour du travail Liège (13e chambre), 24/02/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1718-1723
L'obligation de payer les cotisations n'est pas subordonnée au paiement de la rémunération, mais à l'obligation de la rémunération. La circonstance que des travailleurs aient convenu avec l'employeur de son non-paiement n'empêche pas que...
24/03/2015
Cour du travail Liège (2e chambre), 24/03/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1724-1728
1. Les infractions commises sous la législation en vigueur avant le 16 novembre 2011 sont nées sous l'empire de la loi ancienne et leurs effets ont été fixés par cette dernière. La mesure de la réparation a été définitivement établie par...
Cour de cassation (3e chambre), 15/12/2014, J.L.M.B., 2015/36, p. 1728-1729
La décision que les effets d'un second mariage, même limités au partage de la pension de survie, heurtent l'ordre public international belge n'est pas légalement justifiée en ce qu'elle est fondée sur les circonstances suivantes : postér...
Cour de cassation (3e chambre), 19/01/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1729
Au sens de l'article 16, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, les allocations familiales payées à l'allocataire en faveur de l'enfant bénéficiaire constituent une ressource de ...
L'article 36, paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise « tout programme d'études de plein exercice ». Il ne peut être soutenu que les cours dispensés en horaire décalé, uniquement en soirée (après 18 heu...
Cour de cassation (3e chambre), 16/03/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1730
Les conditions mises par l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 à l'extension de l'application de la loi du 27 juin 1969 ne sont réunies que lorsque les transports de choses sont commandés aux personnes qui les effectuent...
03/12/2014
Cour du travail Liège (5e chambre), 03/12/2014, J.L.M.B., 2015/36, p. 1730
La prise en compte des revenus des ascendants ou descendants majeurs du premier degré doit constituer la règle et la non-prise en compte l'exception, seules des circonstances tout à fait particulières pouvant la justifier, la solidarité ...
03/02/2015
Cour du travail Liège (13e chambre), 03/02/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1730-1731
Le constat d'une violation du principe du respect du délai raisonnable par l'ONEm dans l'adoption de sa décision reste sans incidence, sous réserve de la prescription, sur sa compétence, et celle des cours et tribunaux, pour statuer sur ...
Cour du travail Liège (13e chambre), 03/02/2015, J.L.M.B., 2015/36, p. 1731
Si la résidence effective s'entend de la résidence continue ou permanente en Belgique, la résidence principale consiste dans le séjour en Belgique de manière non nécessairement continue, mais pour la plus grande partie de l'année. Ces no...